Question soumise le 4 mars 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication qu'en 2008 le Parlement réuni en Congrès a reconnu l'existence des langues régionales de France dans la Constitution comme une part du patrimoine national.

Il lui précise également que Mme la ministre de la culture et de la communication avait annoncé le dépôt, avant la fin de l'année 2009, d'un projet de loi destiné à donner un cadre à une véritable politique de sauvegarde et de promotion de cette part du patrimoine national.

Or, il lui indique que récemment, et plus particulièrement, le 8 décembre 2009, il a lui-même fait savoir qu'une loi n'était pas nécessaire.

Il lui demande donc si, après réflexion, il entend revenir sur sa décision et présenter un projet de loi devant le Parlement ou si, au contraire, il persiste à ne pas vouloir utiliser la voie législative et, dans ce cas, s'il est en mesure de lui expliquer de quelle manière il entend mettre en place une véritable politique de sauvegarde de promotion et de développement des langues régionales de France, conformément aux engagements pris par son prédécesseur et par le Président de la République.

Réponse émise le 22 avril 2010

En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la Nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.