Question soumise le 4 mars 2010

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir de l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ).

En effet, depuis plusieurs mois, de graves décisions ont été mises en œuvre, faisant planer de grandes menaces sur l'existence même de cet organisme dont l'importance n'est plus à démontrer dans le domaine notamment de la formation continue des magistrats.

Ainsi, l'an dernier, sa dotation financière a été divisée par deux. Il a été également porté à la connaissance de l'IHEJ que la mise à disposition de la directrice administrative cesserait à compter de septembre 2010, sur décision du secrétariat général du ministère de la justice. Enfin, la suppression de la mise à disposition de bureaux dans les locaux parisiens de l'l'École nationale de la magistrature (ENM) est également évoquée.

Il souhaiterait connaître ses intentions à l'égard de cet organisme de recherche, indispensable outil de réflexion critique sur la justice.

Réponse émise le 13 mai 2010

L'Institut des hautes études pour la justice a été créé en 1990. Le ministère de la justice et des libertés siège au conseil d'administration. Depuis vingt ans le ministère de la justice a contribué jusqu'à plus de 50 % au budget de cette association. En décembre 2008, il a été indiqué à l'institut que, si le principe de la dotation du ministère à cette association n'était pas remis en cause, son montant devait être apprécié au regard des contraintes budgétaires pesant sur le ministère et du nécessaire ciblage des subventions du ministère sur des projets, et non sur les dépenses de fonctionnement des associations. C'est dans ce cadre qu'en août 2009 le directeur de l'institut a été informé d'une diminution de la subvention. Comme l'a alors précisé le directeur, cette diminution n'emportait aucune remise en cause de l'activité de l'institut. Celui-ci disposait en effet d'une trésorerie représentant une année entière de financement des charges. Quant à la gestion des personnels, comme le sait l'honorable parlementaire, les principes de la LOLF excluent les mises à disposition non remboursées. Concernant les locaux, le directeur de l'institut a été informé que l'ENM était soumise à des difficultés immobilières et qu'en tout état de cause le site parisien serait cédé au plus tard en 2015. Toutes ces décisions s'inscrivent ainsi dans la nécessaire mise en oeuvre des règles de bonne gestion. Celle-ci ne préjuge naturellement pas du soutien que le ministère apportera à l'institut dans le cadre de projets, annuels ou pluriannuels, qu'il lui appartient de présenter.