Question soumise le 4 mars 2010

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition de la directive européenne sur les services, dite directive Bolkestein, dans le champ de la petite enfance.

Cette directive 2006/123/CE, adoptée au niveau communautaire le 12 décembre 2006, doit faire l'objet d'une transposition en droit interne durant l'année 2010. La France doit prochainement finaliser son rapport sur la transposition de la directive.

Le choix qui serait fait en France de l'inclusion, alors qu'il est tout à fait possible de l'exclure, des services de la petite enfance dans le champ d'application de cette directive européenne suscite des craintes légitimes. Le risque que les régimes encadrant le champ de la petite enfance soient progressivement dérégulés pour satisfaire aux règles du marché intérieur existe. Ainsi les collectivités en charge de cette compétence pourront être mises en concurrence avec des prestataires privés qui pourraient arguer d'un moindre coût de prestations au détriment de la qualité.

L'exclusion des services de la petite enfance de cette directive serait en cohérence avec les réalités de ce secteur puisque, concernant l'accueil individuel, les assistantes maternelles en sont exclues de par leur régime juridique, tout comme les regroupements d'assistantes maternelles.

Le service de la petite enfance, compétence communale ou intercommunale, doit être considéré comme un service d'intérêt général et d'utilité sociale et non comme un service marchand comme un autre dépendant exclusivement des lois du marché intérieur des services.

C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier la position française pour exclure le service de la petite enfance de cette directive.

Réponse émise le 27 mai 2010