Question soumise le 11 mars 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés importantes liées au financement des structures organisant l'aide à domicile.

Suite à la table ronde sur le financement de l'aide à domicile organisée le 22 décembre par la DGCS, plusieurs organisations, dont l'ADMR, ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. 16 d'entre-elles ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures intervenant auprès des personnes ou familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie.

Ces organismes sont confrontés à un paradoxe intenable avec, d'un côté, une demande croissante de formation et de qualification demandée par les pouvoirs publics selon un pourcentage bien défini et, de l'autre, une tarification des interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient.

Notons également l'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention. Cela contribue à fragiliser le système, à accentuer les iniquités territoriales pour les personnes aidées et ébranle le principe fondamental de solidarité nationale. Aussi la loi Borloo de 2005 sur les services d'aide à domicile se trouve elle-même remise en cause du fait de l'ouverture du marché aux structures privées entrainant très certainement des disparités de surveillance et de contrôle du travail effectué auprès des bénéficiaires.

Il partage ce point de vue et défend les revendications légitimes des différents organismes concernés qui par ailleurs sont nombreux en Dordogne, département dont l'ensemble des associations ADMR aide au quotidien 1 300 personnes et emploie 289 salariés. Il faut savoir également que les conseils généraux sont eux-mêmes confrontés à l'explosion de leurs dépenses d'action sociale et estiment ne pas recevoir de l'État les compensations attendues. Des répercussions sur la qualité du travail sont également à craindre, étant donné que les salariés ne sont pas payés en fonction de leurs compétences et des responsabilités. Ces dernières se sont accrues au fil des années et s'apparentent fortement au métier d'aide-soignante sans possibilité de percevoir la même rémunération.

Enfin, d'après les responsables des fédérations ADMR et UNA, les caisses de retraite sont vides. Les mutuelles ont durci leurs critères et raccourci les périodes d'aide. Par exemple, pour le plan d'aide personnalisée mis en place par la caisse régionale d'assurance-maladie, l'instruction dépasse les 6 mois. Des difficultés sont à prévoir à court et à moyen terme avec des effets dévastateurs pour les personnes ou les familles aidées, pour les structures et leurs salariés, pour les politiques publiques.

Aussi, il lui demande, devant l'urgence de la situation et les enjeux, si une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile est prévue et si la création d'un « fond d'urgence » regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau, est envisagée.

Réponse émise le 1er avril 2010

Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.