Question soumise le 11 mars 2010

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la fermeture de l'antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Morlaix qui est programmée pour le 1er janvier 2011.

Les SPIP ont pour mission de suivre et d'accompagner les personnes placées sous main de justice (sursis, mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, bracelet électronique, suivi socio-judiciaire) domiciliées dans un ressort précis de juridiction, en l'occurrence, ici, dans le ressort de Morlaix, de Saint-Pol-de-Léon, de Landivisiau et de Carhaix.

Le suivi régulier de ces personnes, condamnées pour différents types de délits et de crimes, est rendu possible par la présence continue du SPIP à Morlaix. Or, il est prévu, depuis la réforme de la carte judiciaire, de transférer ce SPIP à Brest.

Aussi, au cas où cette mesure serait confirmée, les personnels de l'administration pénitentiaire sont sceptiques quant à la garantie future de la qualité des suivis dans la mesure où les personnes sous main de justice nécessitent un accompagnement et un contrôle plus qu'assidus.

En conséquence, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour éviter la fermeture du SPIP de Morlaix afin de maintenir ce service public de proximité plus que nécessaire.

Réponse émise le 17 juin 2010

La fermeture prévue dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de vingt et un tribunaux de grande instance devrait entraîner celles d'antennes locales d'insertion et de probation (ALIP). Une réflexion a été engagée au plan local pour évaluer l'activité de ces antennes. Ce travail a permis de définir des critères d'évaluation permettant d'envisager le maintien d'une antenne en raison du nombre de publics suivis sur ce secteur. Au-delà de cette notion d'activité, sont également à prendre en compte la possibilité à terme d'avoir un personnel d'encadrement et l'éloignement d'un autre service du département. Il a été demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de reprendre le dossier avec les partenaires sociaux et institutionnels, le maintien de l'antenne de Morlaix ayant été confirmé.