Question soumise le 11 mars 2010

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M. André Vantomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du Fonds national de financement de la protection à l'enfance créé par l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Placé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), ce fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ».

Le département de l'Oise, anticipant le versement du fonds et par souci de ne pas retarder l'application de la loi, en a appliqué les dispositions sans attendre la parution du décret.

Alors que la loi prévoit le versement par l'État de 30 millions d'euros par an aux Cnaf, reversés ensuite aux conseils généraux, la non-publication du décret prive le département de l'Oise du montant des compensations prévues. Il assume donc seul la charge financière correspondante qui, à ce jour, s'élève à 1 015 989 euros. Cette situation nuit gravement à sa situation budgétaire.

Dans son arrêt rendu le 30 décembre 2009 (Req.n°325824), le Conseil d'État a été amené à censurer la carence du Gouvernement dans l'éxercice du pouvoir réglementaire et à reconnaître par suite l'existence d'un préjudice indemnisable au titre de la période postérieure à l'expiration du délai raisonnable pour adopter les mesures réglementaires attendues.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend faire publier le décret rapidement et quelles mesures seront engagées pour supporter le montant des compensations financières qui ont été avancées par les conseils généraux.

Retirée (fin de mandat)