Question soumise le 11 mars 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que si, aujourd'hui, d'autres virus influenza sont venus occuper le devant de la scène médiatique, force est de constater que l'influenza aviaire à H5N1, hautement pathogène, n'est pas d'actualité dans notre pays, ni même en Europe.

Il lui indique cependant que les chasseurs d'oiseaux d'eau avec appelants restent eux contraints par les mêmes dispositions qu'il y a plus de 3 ans, lorsque la menace pesait davantage sur nos pays. Ainsi, l'obligation d'enregistrement des canards appelants, le baguage individuel et le contrôle sanitaire des oiseaux perdurent, sans fondement sanitaire convaincant aujourd'hui.

Ils estiment que cette absence d'évolution n'a pas de raison d'être et attirent son attention sur l'importance de pouvoir lever les mesures contraignantes lorsque le danger sanitaire s'écarte, faute de quoi les demandes d'efforts soutenus en cas de menace pourraient ne plus être crédibles.

Il lui précise par ailleurs que si les autorités sanitaires estiment aujourd'hui que les canards appelants peuvent constituer des sentinelles pour les élevages de volailles, leur surveillance ne saurait en aucun cas reposer financièrement sur les chasseurs.

Plus durablement, il parait en outre indispensable aux chasseurs d'oiseaux d'eau d'obtenir une modification de la décision 2005/734/CE arrêtant des mesures de biosécurité dans le cadre de l'influenza aviaire, celle-ci n'apparaissant plus en adéquation avec les connaissances actuelles sur le risque influenza aviaire.

Il lui demande donc quelles suites il entend réserver à ces demandes.

Réponse émise le 22 avril 2010

La surveillance sanitaire de l'influenza aviaire chez les appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau constitue une obligation communautaire fixée par la décision 2005/734/CE qui conditionne l'octroi de la dérogation à l'interdiction établie par la réglementation communautaire d'utiliser ces canards appelants au contact de la faune sauvage. Cette dérogation demeure conditionnée à l'application d'un protocole de surveillance sanitaire stricte, car le risque d'apparition du virus hautement pathogène de l'influenza aviaire (H5N1) reste présent. Malgré une certaine accalmie en Europe constatée en 2009, l'Allemagne a récemment détecté la présence du virus sur un canard sauvage et la Russie a notifié à deux reprises des cas, sur des oiseaux sauvages, en 2009. Le virus circule par ailleurs régulièrement au Moyen-Orient et vient il y a quelques jours de donner lieu à une alerte en Roumanie. Il est également important de rappeler que les mesures nationales concernant l'utilisation des canards appelants au regard du risque influenza aviaire ont déjà été considérablement assouplies depuis 2006 avec notamment : la surveillance des appelants se fait par échantillonnage et non plus de façon exhaustive ; l'interdiction du transport et de l'utilisation des appelants ne s'applique plus qu'à partir du niveau de risque épizootique modéré et non plus à partir du niveau faible. Pour rappel, il existe cinq niveaux de risque épizootique : négligeable (niveau actuel), faible, modéré, élevé et très élevé. Dans ces conditions, l'évolution du système de surveillance ne peut être envisagée que si un autre dispositif, dont la crédibilité aura été validée par les experts scientifiques, peut être présenté en substitution. Il a donc été proposé à la FNC de mener un travail, pour la prochaine saison de chasse, en collaboration avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage afin d'envisager une alternative aux modalités actuelles du système de surveillance, alternative qui fera l'objet d'une validation scientifique et devra ensuite être approuvée au niveau communautaire. Pendant cette période de transition, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche apportera une contribution financière sur la base d'une convention établie avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Cette intervention a pour objectif de permettre la réalisation, dans des conditions satisfaisantes, de la nouvelle campagne d'écouvillonnage en réduisant son coût pour les fédérations départementales.