Question soumise le 11 mars 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des pensions de retraite agricole pour les aides familiaux et les conjoints dont les montants peuvent varier de 500 euros à 300 euros par mois.

Il lui rappelle que lors de l'adoption, en 2002, de la loi instituant la retraite complémentaire obligatoire (R.C.O.), des engagements avaient été pris, tous groupes parlementaires confondus, afin d'étendre ce régime aux conjoints et aides familiaux.

Il lui précise que 360 000 personnes seraient concernées par cette mesure et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions par rapport à la mise en place de cette disposition qui s'avère être une nécessité sociale et une mesure de justice pour des personnes en droit de vivre dignement.

Réponse émise le 22 avril 2010

Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, s'il repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de RCO des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevé. Le Gouvernement a toutefois mis à l'étude les conditions financières dans lesquelles une telle extension serait envisageable. Par ailleurs, le Gouvernement, très attentif à la situation des conjoints et des aides familiaux, et en conformité avec les engagements du Président de la République visant à réduire les poches de pauvreté dans lesquelles se trouvent certains retraités de l'agriculture, poursuit ses efforts de revalorisation des pensions les plus modestes. Ainsi, en 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 € mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part, du relèvement de 757,50 à 800 € du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Dans le but d'améliorer le niveau des retraites des conjoints et des veuves, le Gouvernement a par ailleurs décidé, dans le cadre de la LFSS pour 2010, de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003 54 % des points de RCO attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 M€. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mènera une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles à compter du début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.