Question soumise le 11 mars 2010

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la question du confortement des fonds propres des entreprises au travers de dispositifs innovants particulièrement nécessaires en cette période de grandes difficultés de trésorerie des entreprises, principalement en secteur rural et dans les bassins d'emplois industriels.

En effet, des initiatives locales existent, notamment au travers de la mise en place de fonds de prêts d'honneur, qui témoignent de l'utilité économique de ces modes d'intervention. A titre d'exemple, l'effet levier des ces aides est considérable : pour un euro de prêt accordé, ce sont plus de 10 € qui sont ainsi mobilisés au travers des dirigeants emprunteurs et des prêts bancaires dans le cadre des bouclages de plan de financement des projets des entreprises.

Les collectivités locales, qui ont instauré ce mode d'appui au tissu économique, se heurtent à l'interprétation faite de l'article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui ne liste pas le prêt d'honneur dans l'énumération des typologies d'aides possibles aux entreprises.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend proposer une adaptation législative à même de permettre le recours à l'octroi de prêts d'honneur par les collectivités locales dans le cadre des aides économiques définies à l'article L.1511-2 du CGCT.

Réponse émise le 19 août 2010

L'article L. 1511-2 du CGCT dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser aux entreprises des aides à l'investissement non immobilier, celles-ci pouvant prendre la forme de prestations de services, de subventions, de bonification d'intérêt, d'avances remboursables ou de prêts. La notion de prêt n'est en effet pas plus précisée. Au titre de l'article L. 1511-7 du CGCT, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises ». Si la rédaction actuelle de l'article L. 1511-2 peut être interprétée de manière stricte sur la question des prêts d'honneur (crédit accordé sans garanties personnelles ou réelles à des personnes créant ou reprenant une entreprise), l'article L. 1511-7 permet d'ores et déjà aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner les associations qui versent des prêts d'honneur à la création et à la reprise d'entreprises. Par conséquent, il n'est pas prévu dans l'immédiat de modifier la liste des types d'aides aux entreprises de l'article L. 1511-2 du CGCT. Le contexte de la réforme actuelle des collectivités territoriales, dont l'un des principes directeurs est la rationalisation des compétences, incite à ne pas multiplier les guichets d'aides aux entreprises. De plus, on peut s'interroger sur la pertinence d'ouvrir cette possibilité aux collectivités locales alors que des structures dédiées organisées (Réseau entreprendre, France initiative...) ont développé un savoir-faire en la matière (parrainage, suivi technique, accompagnement dans le temps...).