Question soumise le 11 mars 2010

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement et de gestion de la maison de la justice et du droit (MJD) de Creil dans le département de l'Oise.

La communauté d'agglomération creilloise (CAC) est à l'initiative de l'implantation de cette MJD qui a ouvert ses portes au mois d'octobre 2006. Les termes d'une convention signée le 22 juin 2006 entre le ministère de la justice et la CAC prévoient la création et les modalités de fonctionnement de la structure.

La loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits précise que la structure judiciaire de proximité que représente la MJD est placée sous l'autorité du procureur de la République et du président du TGI dans le ressort duquel se trouve la structure, en l'occurrence celui de Senlis. La circulaire relative aux maisons de la justice et du droit et aux antennes de justice du 24 novembre 2004 rappelle qu'une présence judiciaire doit y être assurée, notamment par l'affectation d'un greffier.

Or, depuis le 1er septembre 2009, le poste de greffier est vacant. Cette situation a des répercussions évidentes sur le bon fonctionnement et la gestion de la MJD. De surcroît, aucun magistrat coordonnateur n'a été désigné pour assurer le suivi régulier des activités de la MJD comme le prévoit la réglementation.

Les élus constatent le désengagement de l'État dans un dispositif qu'il a plébiscité pour que les populations les plus vulnérables puissent avoir accès à la justice. La MJD étant le seul représentant de la justice sur le territoire de la CAC, le ministère se doit d'y être représenté au quotidien par un greffier et ponctuellement par un magistrat coordonnateur.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, outre la justification d'une telle situation, quelles mesures seront prises et dans quels délais afin que les postes de greffier et de magistrat coordonnateur soient affectés au sein de la MJD de Creil.

Réponse émise le 14 juillet 2011

Le fonctionnement et la gestion de la maison de justice et du droit (MJD) de Creil dépendent du tribunal de grande instance de Senlis dont les effectifs réels sont actuellement de 46 fonctionnaires, parmi lesquels deux greffiers en chef, dix-sept greffiers, un secrétaire administratif, vingt-quatre adjoints administratifs et deux adjoints techniques. Le poste de greffier de la MJD de Creil a été vacant entre le 1er septembre 2009 et le 1er juillet 2010. Au 15 juin 2010, quatre greffiers stagiaires ont renforcé les effectifs du tribunal de grande instance de Senlis ; sur les quatre fonctionnaires, deux ont effectivement pris leurs fonctions le 4 novembre 2010 : une greffière a été en congé maternité et est actuellement en congé parental et une greffière a démissionné de l'École nationale des greffes. Depuis le 1er septembre 2010, un fonctionnaire de greffe est affecté à la MJD de Creil chaque jeudi et vendredi, en complément de deux animatrices dédiées à la MJD par la communauté de l'agglomération creilloise. La répartition des effectifs de fonctionnaires au sein des juridictions et des MJD relève de la compétence exclusive des chefs de juridiction et des directeurs de greffe ; il n'appartient pas à la chancellerie d'affecter les effectifs au sein des juridictions d'un ressort. Au regard des effectifs de fonctionnaires actuellement en poste au tribunal de grande instance de Senlis, cette structure peut bénéficier d'un greffier à temps plein, deux jours par semaine. S'agissant de la désignation d'un magistrat coordonnateur, l'article R. 131-7 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'il appartient au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République près ce tribunal de désigner, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci et d'en assurer, le cas échéant, la représentation. La désignation d'un magistrat coordonnateur au sein du tribunal de grande instance de Senlis est effective depuis le 1er septembre 2010.