Question soumise le 11 mars 2010

Mme Marie-Agnès Labarre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir des centres de sécurité des navires.

Les engagements du Grenelle de la mer ont fixé comme objectifs l'excellence et la singularité françaises en matière de politique maritime. Or, paradoxalement, le ministère s'apprête à modifier le décret numéro n° 84-810 relatif à la sécurité des navires et ainsi à démembrer le dispositif de contrôle des navires, menaçant de fait la garantie d'un contrôle fort, fiable et indépendant.

Dès lors, les navires de plus de 500 UMS (universal measurement system) seront désormais soumis au contrôle de sociétés de classification du secteur privé, tandis que les navires de pêche de moins de 12 mètres, soit les plus exposés aux risques, seront livrés à eux-mêmes et à l'auto-contrôle.

Notons que le pétrolier Erika qui avait, en décembre 1999, déversé 10 000 tonnes de pétrole sur le littoral français, venait d'être inspecté par une société de classification.

De plus, le programme 205 « sécurité et affaires maritimes » repose sur une division excessivement inégale, puisque sur les 135 millions d'euros votés par les parlementaires, seuls 6% iront au contrôle des pêches, 0,6 % à la sécurité des navires et 59% pour les allégements de cotisations sociales pour garantir la rente des actionnaires des sociétés de transports maritimes.

Alors que la défense contre les pollutions et la lutte contre les bateaux poubelles sont présentées comme un objectif du ministère de l'écologie, en charge de la mer, la part budgétaire allouée est insuffisante pour garantir les obligations des actionnaires et en disproportion par rapport au programme.

Elle lui demande donc de lui indiquer s'il entend renoncer à l'actuel projet de démembrement du dispositif national de contrôle et de surveillance maritime et elle lui demande de lui préciser les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre afin de garantir la protection de l'environnement littoral de manière efficace et indépendante, conformément aux exigences écologiques et sociales les plus élémentaires.

Réponse émise le 21 octobre 2010

L'Union européenne a adopté, grâce à une initiative de la Présidence française, un ensemble de règlements et de directives dénommé « paquet Erika III », destiné à renforcer la sécurité maritime. Concernant la sécurité des navires, le paquet Erika III impose, au titre des obligations du pavillon français, le renforcement de la surveillance des sociétés de classification et la certification qualité, d'ici à 2012, de la partie opérationnelle des activités de l'administration (pour la France, en particulier les centres de sécurité des navires - CSN). Il impose également, au titre des obligations de l'État du port un nouveau régime d'inspection et de ciblage des navires étrangers engendrant des contraintes fortes, avec l'inspection de 100 % des navires étrangers pour l'ensemble des États membres au lieu de 25 % par État membre actuellement. Le nombre des visites obligatoires est donc en augmentation importante, sous la surveillance permanente de l'Agence européenne de sécurité maritime, pour le compte de la Commission européenne. Les inspecteurs de la sécurité des navires (ISN) effectuent environ 14 000 visites de navires français et 1 500 visites de navires étrangers par an. Les visites, la délivrance, le visa et le renouvellement de tous les titres de sécurité, à l'exception du certificat de franc bord délégué aux sociétés de classification sont réalisés annuellement. Les dossiers de tous les navires sont étudiés par l'administration et présentés à des commissions de sécurité pour avis, en vue d'une approbation. Il est envisagé : la mise en place d'une délégation à la société de classification de la délivrance, du renouvellement, du visa des certificats internationaux de sécurité (SOLAS) et de prévention de la pollution (MARPOL) des navires de charge d'une jauge brute supérieure à 500 affectés à la navigation internationale, à l'exception des certificats ISM (qualité), ISPS (sûreté), MLC 2006 (certification sociale). Le centre de sécurité des navires (CSN), en outre, délivrera un permis de navigation au vu des certificats délivrés par la société de classification. La mesure concernera environ 200 navires armés au long cours et immatriculés au registre international français (RIF), c'est-à-dire ceux pour lesquels Armateurs de France demande un régime aligné sur celui de la concurrence internationale. Une surveillance accrue des sociétés de classification serait alors mise en place ; une réorganisation des visites de sécurité des 5 000 navires de pêche et de conchyliculture petite pêche. Ces deux mesures ont pour but, à effectif constant, de permettre aux CSN et à la direction des affaires maritimes de faire face aux obligations nouvelles (certification sociale, inspections obligatoires des navires étrangers, certification ISO) et de répondre aux obligations existantes afin d'éviter toute source potentielle de contentieux communautaire, donc de sanctions financières. Il s'agit de réorienter et d'adapter le dispositif et l'organisation actuels du contrôle de la sécurité des navires, en mettant en place un dispositif de qualité, qui évitera les tâches redondantes, tout en conservant le même niveau de sécurité.