Question soumise le 18 mars 2010

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Cette nouvelle imposition, prévue à l'article 1519 H du code général des impôts, créé par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est fixée en 2010 à 220 €, majorée de frais de gestion, pour chaque émetteur de radio ou de télévision.

Le montant de la taxe sera dès lors multiplié par le nombre d'émetteurs, ce qui risque de pénaliser davantage les entreprises qui assurent la couverture des territoires et des populations dispersées. Cette taxe pourrait notamment conduire à l'arrêt de certains émetteurs, et en conséquence conduire à la perte de programmes de radios actuellement accessibles à nos concitoyens.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour restaurer la gratuité de l'usage des fréquences de communication audiovisuelle.

Réponse émise le 3 juin 2010

L'article 2.3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de l'IFER est fixé à 1 530 € par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 € par station. Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les « radios associatives » qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER, car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales, qui étaient soumises à la taxe professionnelle, elles enregistrent dans leur quasi-totalité une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un sursaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 € peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647 c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 € et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui mettra en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Ce rapport tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.