Question soumise le 18 mars 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise en cause de la gratuité des soins pour les affiliés au régime minier de sécurité sociale par le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009.

Par un simple trait de plume, c'est-à-dire la suppression du b du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 à compter du 1er janvier 2010, le décret susvisé remet en effet en question un droit acquis en 1946.

Le décret de 1992 disposait dans son b que, pour les dépenses exposées par les assurés et leurs ayants droit, les règles de remboursement restaient applicables. Cela vient d'être annihilé sans motif.

Les 220 000 mineurs affiliés, dont la moyenne d'âge est de plus de 75 ans, souffrant de nombreuses poly-pathologies dues à la grande pénibilité du métier de mineur, sont évidemment victimes de cette décision à l'emporte-pièce, décision qui montre le peu de considération de l'État à leur égard alors qu'il est de son devoir de respecter ses engagements. C'est une atteinte au droit de se soigner qui leur est faite ainsi qu'à leurs veuves.

Il lui demande d'envisager de procéder à l'abrogation de ce décret et d'ouvrir une discussion avec les partenaires sociaux pour pérenniser et renforcer la sécurité sociale des mineurs.

Réponse émise le 15 juillet 2010

Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de dix-sept ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues à la ministre de la santé et des sports avant la fin du mois de juin 2010.