Question soumise le 18 mars 2010

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transférabilité totale du patrimoine de l'État.

En effet, saisi par des membres de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, il s'étonne du fait que l'intégralité des monuments inscrits ou classés, propriété de l'État et de ses établissements publics, puisse être acquise par des collectivités territoriales, engendrant ainsi la dispersion du patrimoine public et que, d'autre part, le décisionnaire final en ce qui concerne cette passation éventuelle soit devenu le préfet et ne demeure pas le ministre de la culture.

Il lui demande donc à de lui faire part des modalités précises et acceptables de ces transferts du patrimoine de l'État.

Réponse émise le 15 juillet 2010

En raison des difficultés qu'entraîne une disposition de transfert aux collectivités territoriales de la propriété de monuments historiques et de sites archéologiques appartenant à l'État, le Gouvernement a souhaité disposer d'un certain nombre d'éléments d'étude, tels qu'une évaluation des transferts opérés dans le cadre de la loi du 13 août 2004 et les conclusions du groupe de travail sur le Centre des monuments nationaux qui s'est constitué au mois de janvier 2010 au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. C'est au vu de ces éléments qu'une décision sera prise sur la présentation au Parlement d'une nouvelle disposition de transfert dont il n'est possible, à ce jour, de préciser ni la date, ni le contenu.