Question soumise le 18 mars 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes.

Pour aménager les tarifs voire pour réduire le restant à charge des pensionnaires, le législateur a prévu, d'une part, la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'sssurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale (article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007), d'autre part, l'instauration d'une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif (article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) et, enfin, le financement des aides à l'investissement sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008).

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourrait se révéler l'organisme le plus adapté pour contrôler l'application de ces mesures favorables accordées par le législateur.

C'est aussi le moment pour mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes visant à créer un observatoire des prix des maisons de retraite pour apprécier l'évolution et les dérives des tarifs.

En conséquence, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la stricte application des textes concernant le coût de l'hébergement des personnes âgées dépendantes et si ces contrôles seront réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Réponse émise le 10 juin 2010

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très vigilante au sujet de la protection économique des personnes vulnérables. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA), depuis la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, codifiée aux articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), la DGCCRF est compétente pour faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d'évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Elle veille, par ailleurs, au respect des règles traditionnelles de protection du consommateur (information du consommateur, publicité des prix, remise de note). Depuis la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, elle vérifie également que le livret d'accueil obligatoire est bien remis aux résidents entrant en établissement et que le Conseil de la vie sociale existe au sein de chaque structure. Les services de la DGCCRF effectuent une enquête chaque année dans ce secteur. Les dépenses des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont éclatées en trois pôles : l'hébergement, la dépendance, les soins. Seuls les deux premiers postes de dépense, exprimés à la journée, doivent figurer sur les notes remises aux résidents. Les soins sont pris en charge dans le cadre d'un forfait versé aux établissements par l'assurance maladie. Les tarifs dépendance de chaque établissement sont fixés par le président du conseil général (le conseil général fixe, pour chaque établissement, trois tarifs correspondant aux trois niveaux possibles de perte d'autonomie des résidents). Les usagers payent la part non couverte par l'allocation personnalisée d'autonomie qui leur est versée. Les services de la DGCCRF n'ont pas vocation à contrôler le montant des tarifs dépendance. En revanche, ils veillent à ce que leurs montants soient affichés sur les lieux d'accueil du public, dans tous les établissements, conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation. Le tarif journalier de l'hébergement dans les établissements que la DGCCRF a la charge de contrôler (listés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles) - essentiellement les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - est libre à l'entrée dans la structure. Son évolution annuelle est ensuite encadrée par un arrêté du ministre de l'économie. Cet arrêté s'attache à concilier deux exigences : il doit correspondre à l'évolution des charges supportées par l'exploitant, pour que le contrat conclu à l'origine reste équilibré ; il doit tenir compte de l'évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu'elles ne pourraient assumer. Les évolutions autorisées ont été de 2,4 % en 2007, 2,2 % en 2008, 3 % en 2009 et 1 % en 2010. Cette enquête a montré que le taux d'augmentation accordé pour 2010 est globalement respecté mais fait apparaître que le périmètre du tarif d'hébergement (tel que défini à l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles) donne parfois lieu à des interprétations défavorables aux résidents. À titre d'exemples, l'inclusion de la prestation de blanchisserie et la fourniture de produits d'hygiène dépendent des établissements. À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit qu'un décret déterminera le contenu des tarifs journaliers afférant aux prestations relatives à l'hébergement. Elle indique, par ailleurs, que les prestations complémentaires librement acceptées et acquittées par les résidents constitueront des supplémerts aux tarifs journaliers afférant à l'hébergement. Les tarifs de ces suppléments devront être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret. Les enquêteurs de la DGCCRF sont également très attentifs aux contrats remis aux résidents. Outre le formalisme exigé par le code de l'action sociale et des familles, ils vérifient que ces documents ne renferment pas de clauses illégales. Ils rappellent, en outre, chaque fois que nécessaire, les recommandations que la commission des clauses abusives a formulées pour ce secteur d'activité, notamment celles relatives aux dispositions qui peuvent laisser un montant important à la charge des familles. Ce travail pédagogique de longue haleine, compte tenu du nombre d'établissements concernés, porte progressivement ses fruits. La fragilité du public en cause a conduit à inscrire à nouveau le secteur des EHPA dans le programme national d'enquêtes pour 2010.