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Philippe Leroy
Question écrite N° 12533 au Ministère de l'intérieur
Nouvelle réglementation en matière de défense incendie
Question soumise le 18 mars 2010
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la mise à jour de la réglementation relative à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture, fait l'objet de discussions, depuis 2004, dans l'optique d'une réforme et de sa supression. Un décret a été élaboré, un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel a été préparé, l'Association des maires de France a éte consultée, l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours a été sollicité à l'automne. Or, les nouvelles règles élaborées en commun ne sont toujours pas publiées alors que, lors de précédentes réponses ministérielles, il avait été indiqué qu'elles seraient adoptées courant 2009 puis avant la fin de l'année. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier arrêté pour la mise en oeuvre de la nouvelle règlementation attendue depuis de trop nombreuses années. En effet, l'attente de cette nouvelle règlementation met sérieusement en difficulté les départements et les services départementaux d'incendie et de secours pour la définition et la mise en place de leur nouvelle politique d'aide aux communes en matière de défense incendie.
Réponse émise le 8 juillet 2010
La refonte des textes relatifs à la défense extérieure contre l'incendie est, une réforme demandée et attendue par de nombreux élus et les services chargés de sa mise en oeuvre. Le ministère de l'intérieur est conscient de la légitime impatience des acteurs concernés, en particulier des communes rurales. C'est pourquoi les projets de décret et d'arrêté, cités par l'honorable parlementaire, avaient été finalisés dès le début de l'année 2009. La recherche d'un dispositif compris et accepté de tous a conduit le ministère de l'intérieur à présenter ces textes à différents organismes, dont l'assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF) ou la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Ils ont également été soumis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) réunie en juin 2009, laquelle a souhaité, en préalable à tout avis sur ce projet de réforme, connaître la position de l'AMF. Globalement, ces textes ont été positivement accueillis par l'AMF et l'ADF. A l'été 2009, l'AMF a toutefois demandé, que le transfert de la défense extérieure contre l'incendie aux intercommunalités soit plus précisément réglé sur le plan juridique. Aussi, une disposition législative a t-elle été introduite par voie d'amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et adoptée par L'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 en première lecture. Le décret en Conseil d'État et l'arrêté qui portaient initialement seuls cette réforme, ne peuvent être publiés avant l'adoption par le Parlement des articles législatifs relatifs à l'intercommunalité. Aussi, le déploiement de l'ensemble du dispositif est conditionné à l'adoption de cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans un second temps, le texte réglementaire, d'ores et déjà prêt, sera soumis à l'avis de la CNSIS et de la commission consultative d'évaluation des normes avant présentation au Conseil d'État du décret.
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