Question soumise le 18 mars 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le caractère particulièrement sensible de la question du dialogue social au sein des entreprises de moins de dix salariés.

En effet, si certaines organisations syndicales ont, comme l'Union professionnelle artisanale (UPA), sollicité, de façon fort légitime, la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les très petites entreprises (TPE), sous forme de commissions paritaires, un certain nombre d'organisations interprofessionnelles et de branches professionnelles expriment, quant à elles, leurs inquiétudes.

Celles-ci s'appuient à la fois sur ce qu'elles vivent comme un manque de reconnaissance des modalités actuelles du dialogue social au sein des TPE, mais aussi sur la crainte de se voir imposer un système inadapté ou trop lourd pour leurs structures.

Il semble donc que la constitution de ces commissions paritaires au sein des TPE nécessite une consultation préalable la plus large possible, afin de dissiper les craintes ainsi exprimées.

Il lui demande de l'informer de l'attitude qu'il entend adopter sur ce dossier.

Réponse émise le 23 juin 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010 au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer pour ces entreprises un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.