Question soumise le 18 mars 2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur le maintien du statut d'autorité indépendante de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

En effet, le mandat de son président actuel arrive à échéance. Son bilan montre l'utilité et la pertinence de la HALDE puisque, sur la seule année 2009, ce sont 10 000 requêtes qui ont été déposées auprès de cette autorité, preuve de sa notoriété grandissante.

La majorité d'entre elles relèvent de discriminations relatives à l'emploi.

Or, différentes prises de position au sein de l'exécutif laissent craindre une tentative de contrôle de la HALDE, à travers son rattachement au « défenseur des droits » à l'occasion de l'examen du texte instaurant ce dernier au printemps par la Haute Assemblée.

Une telle perspective serait incompatible avec la « démocratie irréprochable » que le Président de la République évoquait lorsqu'il était candidat aux élections présidentielles.

Elle ne ferait que renforcer les convictions de celles et ceux qui estiment que l'État s'attaque systématiquement à tous les contre-pouvoirs afin de les affaiblir.

Il lui demande de prendre un engagement ferme sur le devenir de la HALDE et sur le maintien de son statut d'autorité indépendante.

Réponse émise le 4 novembre 2010

Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés, ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du Défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. De plus, en cette matière, le Défenseur des droits sera compétent à l'égard des personnes privées comme publiques. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du Défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le Défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le Défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE. Én effet, il pourra demander au président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.