Question soumise le 18 mars 2010

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes que suscite l'actuel fonctionnement de l'interlocuteur social unique (ISU) dont se font l'écho les administrateurs en charge du régime social des indépendants (RSI).

En effet, le président du conseil d'administration RSI des Pays de la Loire ainsi que l'ensemble des administrateurs de C.A de la Caisse nationale du RSI estiment que malgré deux années de fonctionnement, le système de l'ISU non seulement n'est pas opérationnel mais s'avère être un grave échec en matière d'administration du régime social des indépendants (RSI).

Pour mémoire, il convient de rappeler que les pouvoirs publics ont instauré le 1er janvier 2008, l'interlocuteur social unique pour le RSI lequel doit désormais déléguer aux URSSAF (en back office) le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des 1 500 000 de chefs d'entreprises des TPE (très petites entreprises), avec pour ambition affirmée de leur simplifier toutes les formalités administratives ayant trait à leur régime social.

Mais, il semblerait que malgré les mises en garde faites, les difficultés qu'allaient générer l'incompatibilité entre le système informatique du RSI (SCR) et celui des URSSAF (SNV2) dont le langage informatique diffère, n'aient pas ou guère été prises en compte.

Or, selon les administrateurs du RSI, cette incompatibilité informatique génère des dizaines de milliers de nouveaux commerçants et artisans non affiliés ou à l'inverse non radiés alors même qu'ils ont cessé leur activité, avec des incidences financières considérables qui menacent à terme la pérennité du régime social des indépendants.

Pour eux, les conséquences de cet actuel dysfonctionnement sont particulièrement préjudiciables à plusieurs niveaux :

d'une part, le service rendu aux assurés s'est considérablement dégradé comme les conditions de travail des salariés du RSI et des URSSAF avec un engorgement des caisses dû un afflux de réclamations et un renvoi perpétuel des responsabilités entre RSI et URSSAF;

d'autre part, le taux de recouvrement des cotisations qui était de 96 à 98 % lorsqu'il était assuré par les trois anciens réseaux Organic, Ava et Ampi, est tombé à moins de 80 % depuis que la délégation des encaissements est le fait des Urssaf.

A cet égard, les administrateurs du RSI affirment qu'au 30 octobre 2009, le reste des cotisations à recouvrer a atteint 1,8 milliard d'euros auquel il conviendrait d'ajouter plus d'un demi milliard de cotisations non appelées. Ils estiment de surcroît qu'au moins la moitié ne sera jamais récupérée pour cause d'arrêt d'activité, de dépôts de bilan et en raison de l'incapacité dans laquelle seront les Urssaf de prouver pour des milliers de comptes la véracité des sommes réclamées au cotisant.

Enfin, ils souhaitent attirer tout particulièrement l'attention des pouvoirs publics sur le risque à terme de « faillite » du RSI qui pourrait se retrouver dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires vieillesse, l'invalidité et les indemnités journalières non garanties par l'État.

C'est pourquoi particulièrement inquiets de constater que face à cette situation qu'ils jugent gravissime, la seule réponse apportée à ce jour réside dans la programmation d'un nouvel outil informatique lequel pourrait être opérationnel en 2013/2014, les administrateurs en charge du RSI demandent une réforme de toute urgence de l'ISU.

Pour sa part, il le remercie de lui indiquer s'il confirme ou infirme l'ensemble des informations qui lui ont été apportées par les administrateurs en charge du RSI, et, pour tous les dysfonctionnements et difficultés qu'il reconnaîtra, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour y remédier de façon urgente.

Réponse émise le 24 juin 2010

La création de l'interlocuteur social unique (ISU) a pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations des 1,6 million d'artisans et de commerçants. Ils s'acquittent depuis le 1er janvier 2008 de l'ensemble des cotisations et des contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail repose sur les compétences reconnues et affirmées des deux réseaux et vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs coeurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Aujourd'hui, cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a provoqué des difficultés réelles pour environ 100 000 cotisants, soit 6 % des cotisants concernés par la réforme. Les organismes sociaux ont pleinement conscience des problèmes rencontrés par les personnes concernées. Soucieux de leur apporter des réponses concrètes, ils travaillent au traitement au cas par cas de la situation des intéressés. Des moyens supplémentaires ont déjà été accordés par l'État et mobilisés par les caisses pour faire face aux besoins. En outre, afin d'accélérer la résolution de ces difficultés avant la fin de l'année, le Gouvernement s'est engagé, le 24 février dernier, en mettant en place un plan d'action précis et en engageant les moyens nécessaires pour résoudre les anomalies. Ainsi, un budget complémentaire a été débloqué pour l'exercice 2010. Parmi les premières mesures mises en place, des solutions de court terme ont été trouvées pour contourner les obstacles rencontrés et apporter des solutions techniques dès 2010 sans attendre la mise en place d'un système d'information unique dédié à l'ISU et partagé entre les deux réseaux. Ce nouveau système autorisant une bonne gestion de l'ensemble du processus devrait être opérationnel en 2012. La bonne articulation entre ce système et les choix retenus par les URSSAF pour la rénovation de leur propre système d'information est un objectif majeur fixé par la convention d'objectif et de gestion pour 2010-2013 signée entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Par ailleurs, le processus de déclaration des revenus permettant le calcul des cotisations sera simplifié dès 2011 grâce à un renforcement des échanges d'information directs entre les URSSAF et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base de la déclaration fiscale des revenus du foyer. Cette mesure permettra de réduire de manière très importante la masse des restes à recouvrer, artificiellement gonflée à l'heure actuelle par des anomalies sur certains comptes. En effet, les difficultés liées à la prise en compte des revenus, indiqués dans les déclarations annuelles, ont conduit à estimer temporairement sur des bases forfaitaires prévue par la réglementation, les cotisations dues. Celles-ci sont revues à la baisse dès que les revenus réels sont correctement pris en compte. Le taux pertinent de cotisations restant à recouvrer, qui exclut ce biais, s'élève à 7,55 % pour l'exercice 2009, en progression de 1,74 point par rapport à l'année antérieure. Ce chiffre reflète en tout premier lieu les difficultés économiques et financières d'une population fortement exposée aux effets de la crise. Un tel taux correspond à un manque à gagner immédiat d'environ 1,5 Md€ mais qui doit aller en diminuant au fur et à mesure que les entreprises pourront régulariser leur situation. Il convient de préciser, en outre, que ces chiffres sont aussi la conséquence des consignes de souplesse en matière de recouvrement que le Gouvernement a demandé aux organismes d'appliquer, mesure dont l'utilité ne saurait être contestée. Le nombre de délais de paiement accordés à des travailleurs indépendants est ainsi passé de 60 000 en 2008 à 150 000 en 2009. S'agissant des problèmes d'affiliation, qui concernaient essentiellement des travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2009, les retards ont été progressivement résorbés. Ces cotisants reçoivent actuellement les appels permettant la régularisation de leur compte, assortis des informations nécessaires pour leur accorder des facilités de paiement pour des sommes qui peuvent parfois être importantes. De manière plus générale, un plan d'action destiné à améliorer l'efficacité du système d'affiliation et de radiation a été décidé par le Gouvernement avec l'appui de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Un schéma a d'ores et déjà été défini afin de rendre opérationnel le dispositif. L'objectif est de réduire le délai qui court entre la création d'entreprise et la confirmation de l'immatriculation à un mois dès la fin de l'année 2010, engagement qui suppose des moyens à court terme, compte tenu de l'affluence des créations d'auto-entrepreneurs, mais aussi une rationalisation du processus. Par ailleurs, une plate-forme permettant d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité des informations pour les cotisants par des moyens modernes et de réduire les délais de réponse aux courriels, a été mise en place par les deux réseaux. Elle sera renforcée de moyens de réponse téléphoniques supplémentaires à partir du mois de juillet. Cette démarche d'amélioration des relations avec les cotisants inclut des partenariats avec les experts-comptables pour identifier le maximum de situations problématiques et les résoudre au plus vite. Les signalements des difficultés par les cotisants eux-mêmes sont traités en priorité par les caisses. Enfin, pour tenir compte de l'impact possible de ces difficultés, des instructions ont été données aux organismes afin que ces dysfonctionnements ne causent aucun préjudice aux assurés dans l'ouverture ou le maintien de leurs droits. Par exemple, en cas d'arrêt maladie, une solution est trouvée pour chaque situation particulière auprès de la caisse RSI compétente, permettant d'assurer le versement des indemnités journalières de même, en cas de problème lié à l'ISU et ayant une incidence sur leurs paiements, les cotisants bénéficient de droit de délais et d'une remise automatique des majorations de retard. Les difficultés rencontrées ont conduit certains à demander une nouvelle et radicale modification du partage des rôles entre les caisses du RSI et les URSSAF. Une telle éventualité ferait perdre le bénéfice tiré de la rationalisation des tâches menée dans chaque réseau du fait de ses compétences et à court terme ne ferait qu'aggraver les difficultés au détriment de leur résorption d'ici la fin de l'année.