Question soumise le 18 mars 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que sur une décennie, le déficit du commerce extérieur des fruits et légumes est net.

Dans le secteur des légumes frais (hors pommes de terre), le déficit est passé de 419 000 tonnes en 1998 à 765 000 tonnes en 2008. Dans le secteur des fruits, le déficit est passé de 905 000 tonnes à 1 652 000 tonnes.

Il lui indique par ailleurs que pour l'année 2009, la dégradation du commerce extérieur des fruits et légumes s'est poursuivie, semblant confirmer l'aggravation de la tendance depuis 10 ans.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'analyse qu'il fait de cette situation et s'il considère qu'une telle tendance peut être inversée et par quels moyens.

Réponse émise le 17 juin 2010

La campagne 2009-2010 de la pomme a commencé de façon très critique, en raison notamment des stocks accumulés sur la campagne précédente et d'une fermeture des marchés à l'export (Russie, Algérie) : la campagne 2008-2009 avait notamment enregistré une baisse de 15 % des exportations par rapport à la précédente campagne, tandis que les importations restaient stables : le solde commercial restait toutefois excédentaire à 483 000 tonnes. Les difficultés rencontrées à l'export se sont confirmées dès le début de la campagne 2009-2010, en raison d'une concurrence toujours plus offensive sur nos marchés traditionnels, des difficultés liées à la compétitivité de nos produits, mais aussi en raison des obstacles liés à un accès plus coûteux aux assurances-crédits export, au taux de change ou encore aux barrières sanitaires. S'agissant des barrières sanitaires, un accord entre les autorités sanitaires russes et françaises a été obtenu dans l'urgence de l'été 2009 pour permettre le maintien des flux de pommes françaises vers les consommateurs russes. Parallèlement, les ministères chargés de l'agriculture et de l'économie ont mis en place, au cours de la première quinzaine d'octobre 2009, un dispositif d'assurance-crédit public à l'exportation, dénommé CAP export et CAP+ export, validé par la Commission européenne, permettant aux entreprises françaises de continuer à exporter lorsque la demande est maintenue, tout en palliant les restrictions de garantie conjoncturelles opérées par les assureurs-crédits. Ce dispositif doit être pérennisé afin de conforter les parts de marché à l'export. Selon les cas, l'État complète les montants garantis par les assureurs privés en cas de baisse de couverture (CAP export), ou assure une couverture lors du retrait de la couverture précédemment fournie par les assureurs-crédit privés (CAP+ export). Concernant plus spécifiquement le dispositif public de soutien à l'export, une évaluation et une révision de la stratégie nationale sont actuellement animées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Cette stratégie est définie dans le cadre du plan sectoriel des exportations agroalimentaires au sujet duquel les responsables professionnels des différentes filières agricoles et notamment du secteur arboricole ont été invités à se prononcer. Cet exercice permettra d'évaluer et de cibler les priorités par pays et par produit pour chaque filière, de mieux coordonner les financements publics existants (FranceAgriMer, SOPEXA, Ubifrance, Union européenne) avec les moyens interprofessionnels et de mobiliser tous les acteurs des filières autour d'une même stratégie générale, en veillant à tirer profit des multiples actions possibles en matière de soutien à la promotion et à la prospection. Les réflexions devraient permettre de recentrer la stratégie générale sur les filières en difficulté, dont celle de la pomme. Pour contribuer à résoudre les difficultés liées à la compétitivité et aux charges de production en particulier, le coût du travail temporaire a été exonéré des charges patronales au 1er janvier 2010, pour les contrats de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), portant ainsi, pour l'employeur, le coût horaire à 9,29 €. Ce renforcement du dispositif d'exonération de charges patronales représente un effort supplémentaire substantiel de 170 M€ par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO-DE de 450 M€ par an. Plus généralement, l'association nationale pommes-poires (ANPP), qui est reconnue par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et réunit les organisations de producteurs du secteur, a un rôle stratégique dans l'animation de la filière et la programmation des campagnes de promotion. L'action collective de cette structure illustre les nouvelles opportunités permises par la réforme de la gouvernance nationale par produit au travers de la création des associations nationales d'organisations de producteurs nationales. Enfin, à l'occasion du comité mixte qui a rassemblé, le 16 avril 2010, les professionnels et directeurs généraux des ministères de l'agriculture français, espagnol et italien au sujet de quatre produits (fraise, tomate, ail, pêche-nectarine), il a été décidé d'étendre le suivi de ce comité au secteur de la pomme en créant un groupe spécifique. Les échanges entre professionnels promus dans ce cadre ont vocation à améliorer la gestion de l'offre au niveau européen et, par conséquent, les perspectives de marché pour cette production.