Question soumise le 18 mars 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme que selon le dernier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO (droit Au logement opposable), seulement 1,3 % des personnes ayant fait leur demande dans le cadre de ce dispositif ont obtenu un logement.

Il lui demande, d'une part, ce qu'il pense de cette situation et, d'autre part, quelles dispositions il entend prendre afin que ce droit devienne réellement effectif.

Réponse émise le 2 septembre 2010

Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes mal logées pour trouver une habitation décente dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique de développement de l'offre en matière de logement vise à améliorer la situation, notamment grâce au plan de cohésion sociale mis en oeuvre entre 2005 et 2009. Le plan de cohésion sociale avait pour ambition de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels de production de logements locatifs sociaux afin de combler le déficit très important constaté en la matière au début des années 2000. Ce plan prévoyait la production de 500 000 logements. Ses objectifs et ses moyens ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que par le plan de relance de l'économie. Les organismes HLM se sont mobilisés en réponse à la volonté gouvernementale pour mener de front la relance de la construction et un programme de renouvellement urbain sans précédent. Cette mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'an 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux (les PLA-I) financés. Leur nombre a été multiplié par plus de 4 entre 2000 et 2009 (21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. Au total, plus de 485 000 logements locatifs sociaux ont été financés de 2005 à 2009 soit 97 % de l'objectif. Le bilan du plan de cohésion sociale démontre que l'effort de rattrapage a été accompli même si tous les logements financés n'ont pas encore été mis en location. De plus, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant au relogement effectif des ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par les commissions. Elles portent sur : 1. La reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie : le code de la construction et de l'habitation prévoit que 25 % au plus du total des logements gérés par un organisme HLM peuvent faire l'objet d'un droit de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires, hors fonctionnaires. Pour chaque programme, une convention ou, à défaut, un arrêté précise le taux appliqué. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les « bénéficiaires du DALO » doivent être prioritairement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent, qui doit aussi répondre à d'autres priorités, n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. En conséquence, une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus tendus qui n'avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu'ils exercent de façon effective leurs droits de réservation, en mettant en oeuvre une gestion dite « en flux », c'est-à-dire portant sur des objectifs d'attribution fixés en pourcentage de l'ensemble des attributions effectuées sur la totalité du parc. Les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont en outre été rappelées. La conclusion avant le 31 décembre 2010 des conventions d'utilité sociale, rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009, sera aussi l'occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet. 2. La mobilisation du 1 % logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire de la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages du 28 mai 2009 à destination des préfets précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France. 3. L'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : la loi du 25 mars 2009 prévoit que les informations enregistrées pour la délivrance du numéro unique seront les mêmes que celles nécessaires à l'instruction de la demande par un organisme bailleur. Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 définit les informations qui permettent d'identifier les demandeurs prioritaires pour l'attribution d'un logement social et de connaître les suites réservées aux demandes. Ainsi, le fichier départemental (régional en Île-de-France) alimenté par ces informations sera beaucoup plus complet que l'actuel fichier du numéro unique. En outre, le développement de fichiers partagés de gestion de la demande est encouragé. 4. L'amélioration de l'efficacité des dispositifs contribuant au logement des personnes. Le contingent préfectoral et les logements du 1 % ne sont pas les seuls pouvant être mobilisés pour le logement des ménages défavorisés, dont les « bénéficiaires du DALO » : il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile afin que les autres réservataires, notamment les communes, participent au relogement des « bénéficiaires du DALO ». Les premiers résultats de ces différentes dispositions sont encourageants : au 28 février 2010 46,30 % des 40 276 ménages « bénéficiaires du DALO » ont été relogés. En Île-de-France où la tension du marché est la plus élevée, 27,6 % des 24 274 ménages « bénéficiaires du DALO » ont été relogés. Dans les autres régions métropolitaines, la situation s'est déjà nettement améliorée puisque 72,1 % des 15 160 ménages « bénéficiaires du DALO » ont été relogés.