Question soumise le 18 mars 2010

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des associations intervenant pour l'insertion par l'activité économique dans le secteur agricole.

En Ardèche, comme dans d'autres départements, ces structures permettent de favoriser le retour à l'emploi ou l'entrée dans la vie active de personnes en situation de fragilité professionnelle. Malgré le développement de leurs champs d'intervention, ces associations sont confrontées à des difficultés économiques et financières toujours plus importantes, menaçant leur engagement solidaire.

Afin de pouvoir pérenniser leur implantation et leur implication dans la vie économique et sociale locale, ces associations demandent à pouvoir bénéficier de l'exonération de charges sur les salaires horaires des saisonniers qui devrait être prochainement accordée aux agriculteurs employant du personnel saisonnier.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin d'étendre aux dites associations cette exonération de charges et leur permettre ainsi d'envisager plus sereinement leur avenir économique.

Réponse émise le 22 avril 2010

L'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi existant. Le champ des activités ouvrant droit à exonération a été redéfini. Ainsi, toutes les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale, y compris les travaux forestiers, sont concernées par cette exonération. Enfin, il découle de la définition des travailleurs occasionnels opérée par renvoi au 3° de l'article L. 1242-2 ou à l'article L. 1242-3 du code du travail que les associations intermédiaires d'insertion mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, conventionnées par l'État, qui embauchent en contrat à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 du code du travail des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition d'employeurs agricoles pour des tâches saisonnières liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale, y compris les travaux forestiers, entrent bien dans le champ du nouveau dispositif.