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Colette Giudicelli
Question écrite N° 12607 au Ministère de l'écologie
Révision du seuil de recours à un architecte pour la construction d'une maison individuelle
Question soumise le 18 mars 2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes liées aux conclusions d'un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments, qui présentent le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique notamment pour les constructions individuelles. Les entreprises du bâtiment craignent ainsi que la remise en cause du seuil actuel de 170 m² fixé par la loi de 1977 relative à l'architecture, seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle, entraînerait pour de nombreux ménages un renoncement à se faire construire une maison dont la surface serait au-dessus du nouveau seuil abaissé, alors même que la demande de construction de grandes surfaces, dans le cadre de l'accession à la propriété, est importante. Le recours à un architecte entraîne en effet des frais d'honoraires conséquents à débourser. Elle souhaiterait savoir si une telle disposition est projetée et si elle ne lui apparaît pas, dans l'affirmative, de nature à porter atteinte à l'activité des entreprises du bâtiment qui développent déjà avec son ministère, ainsi qu'avec l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le programme « les pros de la performance énergétique » débouchant sur la délivrance aux entreprises qui le rejoignent du label « économie d'énergie ».
Réponse émise le 13 mai 2010
Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation de l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 mètres carrés au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il y aurait lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments, d'autre part, construire, chaque année en France, 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs, tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition.
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