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Alain Fouché
Question écrite N° 12618 au Ministère de la santé
Inscription à l'ordre des infirmiers
Question soumise le 18 mars 2010
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inscription des infirmiers salariés ou fonctionnaires à l'ordre professionnel. En effet, l'inscription obligatoire à l'ordre ainsi que la cotisation qui est due pourraient renforcer les problèmes d'effectifs dans les secteurs hospitalier, social et médico-social car, contrairement à celui des professions libérales, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne permet pas le plus souvent la déductibilité de cette cotisation. De plus, les conditions d'exercice des salariés et fonctionnaires sont encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits et de lui indiquer si l'adhésion à l'ordre est réellement indispensable à l'exercice de la profession d'infirmier salarié ou fonctionnaire.
Réponse émise le 13 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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