Question soumise le 18 mars 2010

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu de l'ACTA – anti-counterfeiting trade agreement – ou ACRC – accord commercial relatif à la contrefaçon – et attire son attention sur l'obscurité qui entoure ses négociations.

Depuis 2007, cet accord international relatif à la propriété intellectuelle est négocié dans le plus grand secret. Or celui-ci devrait entrainer une surveillance et un contrôle accru de l'Internet. Il touchera alors directement aux libertés individuelles. Il couvre également d'autres sujets de propriété industrielle et intellectuelle.

Le Parlement européen a adopté une résolution le 10 mars 2010 demandant à être informé de l'accord, comme le traité de Lisbonne l'y engage.

Il lui demande d'informer le plus complètement possible la Haute assemblée sur le contenu de l'accord et sur les modalités de sa conclusion, en particulier comment la loi Hadopi et le projet Loppsi (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) s'articulent avec l'ACTA.

Réponse émise le 25 novembre 2010

Les pratiques de contrefaçon et de piratage se sont aggravées avec la mondialisation et la capacité d'adaptation des contrefacteurs à développer leurs activités illicites, notamment en utilisant le vecteur Internet. Dans ces conditions, la lutte contre la contrefaçon et le piratage devient un enjeu politique majeur, au regard des menaces qu'elle induit tant pour les entreprises que pour les consommateurs. En effet, tous les secteurs de l'activité économique sont désormais susceptibles d'être affectés par la contrefaçon. La nécessité de renforcer la coopération au plan international est donc apparue indispensable pour agir de manière plus efficace contre ces phénomènes. Le Japon et les États-Unis, rejoints par la suite par d'autres pays intéressés, dont les pays européens, ont décidé d'établir des normes internationales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle à travers l'adoption de mesures efficaces s'appuyant sur une meilleure coopération internationale. Cette démarche a conduit à l'élaboration d'un projet d'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Ce projet prend en compte les règles internationales existantes en matière de propriété intellectuelle, notamment celles relatives à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui porte sur le commerce (ADPIC), entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'objectif est de renforcer les règles existantes dans ce domaine et d'aborder la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet sans remettre en cause la liberté d'expression des citoyens. La Commission européenne, qui négocie cet accord international au nom des États européens, est très attachée à préserver l'acquis communautaire, au regard des dispositions prévues dans les directives sur le respect des droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique. L'acquis communautaire ne prévoit pas de mesures équivalentes à celles retenues dans la loi Hadopi (loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet) et le projet de loi Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Toutefois, dans l'état actuel des négociations, le projet de traité ACTA ne devrait pas remettre en cause le droit national. Par ailleurs, le Parlement européen, qui devra approuver le texte de l'accord, a rappelé son attachement au respect du droit de la vie privée des citoyens dans la résolution qu'il a adoptée le 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations sur l'ACTA. Dès lors, les craintes exprimées sur les éventuelles atteintes aux libertés individuelles n'apparaissent pas fondées, d'autant que la Commission européenne tient ponctuellement des réunions d'information avec les parties intéressées sur l'état d'avancement du dossier.