Question soumise le 25 mars 2010

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M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en application à compter du 1er janvier 2010 des dispositions d'une circulaire CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) de 2008, dans les centres d'accueil périscolaire, relative aux versements de la prestation de service ordinaire (PSO) sur le temps méridien.

Jusqu'à présent, celui-ci était pris en compte pour 2 heures (soit la durée de l'accueil) ; il se trouve aujourd'hui réduit d'1/2 heure correspondant au temps supposé du repas. Or, le temps de repas fait véritablement partie du projet éducatif des centres d'accueil. Supprimer la PSO pour ce temps revient à considérer qu'il y a des temps de prise en charge différents et que le repas doit être seulement un temps de restauration sans encadrement particulier. L'application de cette mesure aura des conséquences néfastes sur la survie et le développement de ces temps d'accueil, notamment en milieu rural. Ce manque à gagner devra être compensé soit directement par la collectivité, soit par une augmentation des tarifs pour les familles. Dans le contexte actuel, ces deux dispositions sont difficilement envisageables. La recherche d'économies se fera au détriment de la qualité de l'accueil.

Il lui demande que des assouplissements soient apportés dans l'application de cette mesure, et qu'il soit tenu compte du temps de repas lorsque le dispositif d'accueil périscolaire fait état d'un véritable projet éducatif couvrant l'ensemble des temps d'accueil de la journée (matin, midi et soir).

Retirée (caduque)