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Christian Cointat
Question écrite N° 12681 au Ministère de l'éducation
Perte des droits à mutation en cas d'expatriation pour les enseignants détachés à l'étranger
Question soumise le 25 mars 2010
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les enseignants relevant de son département ministériel perdent, en cas de détachement à l'étranger, le bénéfice accumulé de leurs droits à mutation. En effet, lorsqu'ils retournent en France à la fin de leur contrat, ils peuvent demander leur réintégration dans leur académie d'origine mais ils n'ont aucune certitude de l'obtenir en l'absence de poste disponible. En outre, s'ils demandent leur réintégration dans une autre académie, ils se retrouvent pratiquement dans la situation d'un enseignant en début de carrière. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il ne peut être envisagé que ce personnel conserve le bénéfice des droits à mutation (en nombre de points) acquis avant l'expatriation en y ajoutant la période d'expatriation. À défaut, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de leur permettre, sous certaines conditions, de rejoindre l'académie de leur choix à leur retour en France.
Réponse émise le 10 juin 2010
La règle générale appliquée pour le calcul de l'ancienneté dans le poste en qualité de titulaire prise en compte dans le classement des demandes de mutation est d'attribuer un nombre de points donné par année de service dans le dernier poste occupé. Or, les personnels en position de détachement à l'étranger bénéficient de la prise en compte de l'ancienneté acquise non pas dans le seul dernier poste mais au titre de l'ensemble des services accomplis consécutivement en tant que détaché. Il serait dès lors inéquitable au regard de leurs collègues en position d'activité de leur accorder un avantage supplémentaire. Par ailleurs, les personnels en détachement à l'étranger ont la garantie, s'ils le souhaitent, d'être affectés dans l'académie d'affectation précédant leur départ en détachement, même s'il n'existe pas dans cette académie de poste offert au mouvement. Enfin, dans le cadre des affectations intra-académiques, une affectation valorisant leur expérience est recherchée.
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