Question soumise le 25 mars 2010

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M. André Vantomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 sur les revenus des assistantes maternelles.

En effet, les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique alors même que son objectif initial était de mensualiser les revenus. Calculées sur une base horaire, remplaçant l'ancien système forfaitaire, les rémunérations fluctuent à présent en fonction de chaque renouvellement de contrat, de l'arrivée d'un nouvel enfant ou des contraintes ou du besoin des parents.

Considérant que les enfants accueillis par les assistantes maternelles changent en général tous les ans, le nouveau mode de calcul de leur rémunération provoque une évolution salariale périodique qui les prive de vision financière personnelle à long terme.

Par ailleurs, il a été constaté que l'applicattion de cette loi a pour autre conséquence d'imposer sur le revenu les frais de nourriture et de matériel en les incluant aux charges salariales générales, alors que ces frais ne bénéficient aucunement aux assistantes maternelles, mais directement aux enfants qu'elles accueillent.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces problématiques et de se prononcer sur les ajustements susceptibles d'être mis en œuvre pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistantes maternelles.

Retirée (fin de mandat)