Question soumise le 25 mars 2010

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le budget affecté au financement de l'aide juridictionnelle, qui est en baisse constante depuis plusieurs années, chute de 7,8 % en 2010 par rapport à 2009.

Or, il lui rappelle que les prévisions concernant le nombre de bénéficiaires font état d'une augmentation de 3 % par rapport à 2009.

Il lui indique donc que, dans ces conditions, il est à craindre que ne soit plus garanti l'accès au droit pour tous ceux qui parmi les plus démunis feront la demande de l'aide juridictionnelle.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et les mesures qu'elle entend engager pour la corriger.

Réponse émise le 24 juin 2010

En 2010, l'aide juridictionnelle devrait disposer d'environ 300 M€, représentant le total des crédits ouverts en loi de finances et des montants récupérés sur l'aide juridictionnelle. Ce montant global s'annonce donc proche de celui mis en oeuvre en 2009. Les difficultés financières, notamment des plus démunis, de nos concitoyens ne doivent en aucune sorte représenter un frein dans la défense légitime de leurs droits. Cet objectif guide l'action engagée par le garde des sceaux : d'une part, en demandant aux services du ministère des comptes (direction générale des finances publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement sur l'aide juridictionnelle. D'autre part, dans la continuité du rapport Darrois et du rapport Arnaud-Belaval, en étudiant avec les assureurs les moyens de rénover les contrats de protection juridique. Enfin, en examinant quels niveaux de rétribution des avocats, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, doivent être retenus. Le garde des sceaux entend ainsi proposer une politique rénovée de l'aide juridictionnelle. Sa mise en oeuvre législative fera l'objet d'une large concertation.