Question soumise le 25 mars 2010

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les propos prononcés par le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, selon lesquels « l'idée d'un texte de loi, posant la reconnaissance juridique des langues régionales et retenant des propositions concrètes était la solution la plus efficace ».

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions et conformément aux propos du Président de déposer un tel projet de loi au Parlement et sous quels délais il entend le faire.

Réponse émise le 1er juillet 2010

En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale.