Question soumise le 25 mars 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision des critères de définition des zones défavorisées que la Commission européenne souhaite entreprendre.

Ces critères s'avèrent être particulièrement importants car ils définissent, d'une part, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) accordées aux agriculteurs et, d'autre part, l'aide spécifique à l'investissement et à l'installation agricole. Or seuls les critères dits pédoclimatiques (liés au sol et au climat) seraient maintenus. Les critères socio-économiques seraient, eux, écartés.

Ainsi, en France, plus de 10 000 communes et plus de 40 000 agriculteurs seraient concernées par cette révision, estiment les chambres d'agriculture. 14 % du territoire national, notamment dans le Sud-Ouest, ne pourrait plus prétendre se définir comme zone défavorisée.

Les conséquences pour le secteur agricole en Dordogne en seraient particulièrement négatives puisque la dotation jeunes agriculteurs, propre à aider à l'installation, perdrait pas moins de 25 % de son montant actuel. Par ailleurs, un nombre élevé d'éleveurs pourrait perdre le bénéfice de l'ICHN, exposent les représentants syndicaux des Jeunes agriculteurs de la Dordogne.

Ceux-ci déplorent, à juste titre, les déclassements de zones actuellement définies comme défavorisées. Ils dénoncent légitimement le fait qu'il soit envisagé de faire disparaître les critères socio-économiques dans un département où les revenus des agriculteurs sont particulièrement bas.

L'agriculture ne peut pas être seulement pensée sous l'angle de critères physiques liés au sol ou au climat. Elle répond aussi à des réalités sociales, à des priorités d'aménagement du territoire, à un contexte économique particulier. Déclasser, comme il serait prévu, pratiquement l'ensemble du département de la Dordogne pour en faire une zone non défavorisée, c'est-à-dire de plaine, revient ainsi à nier ces points primordiaux dans l'aide que l'on doit apporter au monde agricole. Cela revient aussi à nier la topographie de ce département.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte s'opposer à la révision des critères de définition des zones défavorisées telles qu'ils sont aujourd'hui souhaités par la Commission européenne et demander la réintégration des critères socio-économiques.

Réponse émise le 29 avril 2010

L'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513 M€, dont 80 % environ est consacré aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin 2010.