Question soumise le 25 mars 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'utilisation des outils de communication par les collectivités territoriales en période électorale.

La réforme des collectivités territoriales a donné lieu à de nombreuses campagnes de communication dénonçant cette réforme de manière parfois caricaturale. Orchestrées par des collectivités territoriales, ces campagnes ont été financées par les contribuables.

Malgré l'avis exprimé par plusieurs membres du Gouvernement et la période électorale durant laquelle ces campagnes ont été menées, il semble qu'aucune disposition législative ne soit à même de prévenir de tels excès.

Il l'interroge donc sur l'opportunité de modifier la loi pour mieux encadrer les dépenses de communication des collectivités afin d'éviter que de tels abus puissent se reproduire.

Réponse émise le 5 août 2010

Il ressort du code électoral qu'aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser toute action de communication à l'approche des élections. L'article L. 52-1 alinéa 2 de ce code indique cependant que la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d'une propagande électorale en faveur des candidats ou des listes. Le juge se prononce alors sur la nature de la campagne de communication. Il a notamment jugé qu'une publication « qui intéresse directement » une campagne d'un candidat est constitutive d'un don prohibé par l'alinéa 2 de l'article L. 52-8 du code électoral (CE, 8 juin 2005, Élections cantonales de Villeneuve-sur-Lot Nord), la violation de cette disposition ayant notamment pour conséquence l'intégration des dépenses engagées dans les comptes de campagne du candidat. Il revient à la juridiction administrative de déterminer si le cas évoqué par l'honorable parlementaire entre dans le champ d'application de l'article L. 52-1, alinéa 2, susvisé dans le cadre des contentieux actuellement en cours dans plusieurs régions.