Question soumise le 25 mars 2010

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie que l'activité de fourniture d'électricité au client final est effectuée par différents opérateurs. Les opérateurs historiques (EDF et GDF-Suez) de même que les distributeurs non nationalisés qui ont créé des sociétés de fourniture séparées de la partie réseau, appliquent le statut des industries électriques et gazières (IEG).

Par contre, tel n'est pas le cas des nouveaux opérateurs POWEO, Direct Energie, ainsi que la CNR.

Il lui indique que c'est dans ce contexte que les syndicats lui ont demandé de confirmer que l'activité de commercialisation était bien couverte concernant le statut par un support juridique adapté.

Il lui précise qu'il en aurait accepté le principe pour les activités « de livraison d'électricité aux clients finals ».

Il lui rappelle que deux voies juridiques étaient possibles : soit par la loi, en modifiant l'article 47 de la loi du 8 avril 1946, soit par un décret modifiant l'article 1er du statut.

Cette dernière voie ayant eu la préférence des gouvernements successifs, c'est dans ce contexte qu'un décret précisant le champ d'application du statut a été présenté au Conseil supérieur de l'énergie (CSE), en décembre 2006 et a reçu un avis favorable.

Pourtant, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.

Or il lui fait remarquer que le projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) oblige à traiter ce problème sans attendre. En effet, dès lors que les pouvoirs publics s'orientent vers un accès réglementé au nucléaire, il serait particulièrement choquant que les sociétés qui vont bénéficier de cet accès et qui vont distribuer cette électricité à des clients finals français n'appliquent pas le statut des IEG, créant par la même un risque de dumping social.

Il lui demande s'il entend publier dans les plus brefs délais le décret, ou s'il préfère saisir l'opportunité d'un prochain texte de loi pour inclure explicitement « l'activité de fourniture aux clients finals » dans le champ du statut.

Retirée (caduque)