Question soumise le 25 mars 2010

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

sur le développement de l'agriculture biologique. Après que la Commission européenne a autorisé la pomme de terre OGM dont les sous-produits protéinés pourraient se retrouver dans l'alimentation du bétail, le fonds stratégique d'investissement, détenu par l'État et la Caisse des dépôts, vient d'injecter 150 millions d'euros dans le développement des OGM (organismes génétiquement modifiés) à travers son aide au semencier Vilmorin. Parallèlement, seulement 3 millions d'euros sont versés à l'Agence BIO pour le développement de l'agriculture biologique. En outre, l'aide à la conversion en bio est ramenée à deux ans, le crédit d'impôt dont bénéficient les producteurs est appelé à disparaître, et les crédits d'animation sont insuffisants pour accompagner correctement les 300 agriculteurs conventionnels qui font le pas vers le bio chaque mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les raisons de cette décision qui apparaît comme une véritable provocation pour les acteurs de la filière biologique et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'investir également 150 millions d'euros pour développer l'agriculture biologique.

Réponse émise le 17 juin 2010

Le 1er mars 2010, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) a annoncé la conclusion d'un partenariat de long terme avec le groupe Limagrain Holding (GLH) dans le cadre d'une augmentation de capital. Le FSI y investira 150 M€. Limagrain est un groupe coopératif agricole international, spécialiste des semences de grandes cultures et des semences potagères en mode de production conventionnel de même qu'en agriculture biologique, regroupées sous Vilmorin & Cie, et des produits céréaliers. Cet investissement est destiné à soutenir l'effort d'innovation et de croissance de Vilmorin & Cie, qui bénéficie de positions fortes dans un secteur très concurrentiel et aux enjeux stratégiques importants pour l'agriculture française. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) est fortement investi dans le développement de l'agriculture biologique. Au mois de septembre 2007, le ministère chargé de l'agriculture a lancé un plan d'actions cohérent et global en faveur de l'agriculture biologique, d'une durée de cinq ans. Ce plan fait l'objet d'un soutien financier particulièrement important pour accompagner le développement de la filière agriculture biologique. Ainsi, afin de soutenir la nécessaire structuration de la filière biologique, l'agence Bio est dotée d'un fonds dédié de 3 M€ par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 M€ sur la période de cinq ans). De plus, le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du MAAP est accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. Par ailleurs, un effort particulier concerne le soutien à la conversion et à la pérennité des exploitations biologiques. Pour ce qui concerne les aides à la conversion, plus de 56 M€ ont été mobilisés en 2009 dans le cadre du 2e pilier de la PAC, dont plus de 20 millions de crédits de l'État. Pour 2010, 72 M€ sont prévus dont 29,4 millions de crédits de l'État. Ces financements couvrent les cinq années qui suivent l'engagement de conversion. À partir de 2011, ces aides seront basculées sur le 1er pilier de la PAC. Le montant d'aide alloué à la conversion, qui sera alors annuel, devrait être porté à 34,44 puis à 56 M€ respectivement pour les années 2011 à 2013. Le bilan de santé de la PAC, dont les négociations ont été conclues sous la présidence française, permet la mise en place au niveau national, d'une aide annuelle au soutien de l'agriculture biologique afin d'accompagner les exploitations certifiées au-delà des cinq ans des aides à la conversion. Dès 2010, un montant annuel de 50 M€ sera alloué à cet effet. Dans le même cadre sera instaurée une prime aux veaux sous la mère dont pourront bénéficier les éleveurs bio. Ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification, et des aides à la promotion de l'agriculture biologique. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche mobilise plus de 2,5 M€ par an sur les crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales. Enfin, 1 M€ par an est également réservé pour les actions relatives à l'agriculture biologique au sein de l'appel à projets d'innovations et de partenariat financé par le compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR).