Question soumise le 25 mars 2010

M. Alex Türk attire l'attention de M. le Premier ministre sur une initiative en matière de développement durable annoncée au cours de son discours prononcé devant le 92ème congrès des maires et des présidents de communautés de France, le 17 novembre 2009. M. le Premier ministre a notamment rappelé les différentes démarches entreprises par les pouvoirs publics afin de d'encourager les élus locaux dans des projets de développement durable. Puis il a annoncé la création, auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), « d'un fonds dont le montant correspondra très exactement à la taxe carbone versée par les collectivités et … contribuera exclusivement à financer les investissements des collectivités en matière d'économies d'énergie et de développement durable ».

De nombreux maires sont très intéressés par ce dispositif. Même si la réforme des collectivités territoriales n'est pas encore achevée, il lui demande quelle échéance peut être raisonnablement envisagée pour sa mise en œuvre.

Réponse émise le 2 septembre 2010

La création d'un fonds de financement des collectivités en matière d'économies d'énergie et de développement durable auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avait été annoncée dans le cadre de la mise en oeuvre de la contribution carbone telle qu'elle avait été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2010. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en place une contribution carbone, mais dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité des entreprises françaises. Le fonds de financement des collectivités en matière d'économies d'énergie et de développement durable, qui avait pour objectif d'assurer une compensation intégrale de l'impact de la mise en oeuvre de la contribution carbone pour les collectivités territoriales, a donc perdu sa raison d'être. Néanmoins, de nombreuses mesures sont d'ores et déjà en place afin de soutenir les actions menées par les collectivités territoriales en matière d'économies d'énergie et de développement durable : dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les régions (contrats de projets pour la période 2007-2013), l'État a retenu comme priorité l'appui aux plans climat énergie régionaux et finance, à hauteur de 76M€ par an ; les actions territoriales sur l'énergie. Cette contractualisation retient pour principe la neutralité carbone des investissements financés ; les collectivités territoriales ont la possibilité de valoriser leurs actions dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mis en place par la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Ce dispositif permet aux collectivités publiques réalisant, dans le cadre de leurs compétences, des actions d'économies d'énergies, d'obtenir des CEE qu'elles peuvent revendre, finançant ainsi une partie de leurs actions ; les communes bénéficient également des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Dans le cadre de la territorialisation du Grenelle de l'environnement, les principales mesures suivantes ont déjà été ou seront mises en oeuvre : la création du fonds chaleur renouvelable (le 1er janvier 2009), doté de près d'1 Md€ sur trois ans et piloté par l'ADEME, qui permet de financer des installations de production d'énergie à partir de biomasse, de biogaz, de solaire thermique et de pompes à chaleur dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie ; la création d'enveloppe de prêts à taux privilégié à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économies d'énergie (art. 2 ter A du projet de loi portant engagement national pour l'environnement introduit lors du passage du projet de loi au Sénat) ; la généralisation des tarifs d'achats d'électricité d'origine renouvelable à l'ensemble des collectivités territoriales ; une réforme du code de l'urbanisme qui inclut la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l'énergie dans les objectifs des collectivités territoriales et intègre la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et l'amélioration de la performance énergétique dans les objectifs de développement durable que doivent respecter les documents de planification ; la généralisation des plans climat et énergie territoriaux (PCET) en leur donnant un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Par ailleurs, les documents d'urbanisme, c'est-à-dire le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le plan local d'urbanisme (PLU), devront prendre en compte le PCET ; la création des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) qui assure la cohérence régionale des actions menées par les collectivités territoriales dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie, et articule les objectifs territoriaux aux objectifs nationaux. Ces documents seront coélaborés par l'État et la région.