Question soumise le 25 mars 2010

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation dramatique dans laquelle se trouve l'ensemble du service public des allocations familiales et plus particulièrement la caisse de Seine-et-Marne. Depuis 2009, les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de ce département doivent faire face à une augmentation considérable de la demande sociale, avec notamment la mise en route du revenu de solidarité active (RSA). Par manque de moyens pour assurer l'ensemble de ses missions, des mesures visant à réduire la qualité du service ont été prises par la CAF sur l'ensemble de son réseau : réduction de l'offre de service en accueils physique et téléphonique, heures supplémentaires, rachat de jours de réduction du temps de travail, multiplication de contrats à durée déterminée, afin d'assurer la continuité de sa mission de service public. Malgré les efforts et la disponibilité des personnels, ces dispositions ponctuelles n'ont pas permis de rétablir une qualité de service minimale. En ce qui concerne le délais de traitement des dossiers, le président de la CAF lui a précisé le 26 février dernier que la CAF « n'était pas en mesure d'honorer ses engagements en matière de qualité de services ». Et ce dernier d'ajouter : « Nous n'hésitons pas à affirmer qu'en l'état actuel, l'ensemble des l'institution est proche de l'implosion ».

La situation est d'autant plus urgente que la CAF devrait faire face dès 2010 à de nouvelles charges : trimestrialisation du traitement des ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, mise en place des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions, mise en œuvre du RSA jeunes, extension du RSA dans les départements d'outre-mer, prise en charge du dispositif couverture maladie universelle complémentaire.

Au vu de la situation, il lui demande si les mesures que compte prendre le Gouvernement concernant les CAF ne devraient pas avoir la dimension d'un plan d'urgence afin que celles-ci puissent bénéficier de moyens leur permettant de répondre aux charges réelles constatées.

Réponse émise le 5 août 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). La situation des CAF est suivie avec beaucoup de vigilance. Fin 2008, début 2009 la charge d'activités des CAF a, en effet, connu une hausse sensible. Les raisons de cet accroissement de charge d'activité sont multiples. La mise en oeuvre de la politique de maîtrise des risques a pesé sur la fin de l'année 2008 avec la certification des numéros d'inscription au répertoire (NIR) de tous les allocataires et leurs ayants droit. La réforme de la déclaration de ressources mise en oeuvre pour la première fois en 2008 a également généré une charge d'activité importante sur la fin de l'année. Enfin, début 2009, les CAF ont été confrontées à un dysfonctionnement du système d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne leur permettait pas de recevoir la totalité des informations relatives aux bénéficiaires d'allocation logement. Dès les premiers signes de difficulté, en 2008, le Gouvernement a demandé à la CNAF un diagnostic précis des causes de ces dernières et la conduite d'une réflexion pour déterminer les procédures à alléger. La CNAF a, en outre, renforcé les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges inter-caisses. Et si la mise en oeuvre du RSA a constitué une charge supplémentaire pour les CAF, elle a été compensée, de façon anticipée, par l'octroi dès décembre 2008 puis dans la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009, de 1 257 postes supplémentaires. Ces nouveaux agents seront totalement opérationnels à partir de juin compte tenu des délais nécessaires de formation. L'État vient en outre d'autoriser le recrutement de 400 emplois à durée déterminée qui seront fléchés sur l'accueil téléphonique de premier niveau pour permettre aux CAF de se décharger d'une partie de leurs missions. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau. En tout état de cause, la qualité de service reste à un niveau élevé. Ainsi à la fin de l'année 2009, la quantité de dossiers à traiter ne représentait que six jours d'activité en moyenne et 85 % des dossiers sont à nouveau traités en moins de 15 jours.