Question soumise le 1er avril 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la campagne double au bénéfice des anciens combattants d'Afrique du Nord.

Prenant acte du fait que les opérations conduites en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 sont désormais qualifiées de « guerre » et de « combats », les associations ont demandé l'attribution des mêmes bonifications que celles consenties à l'occasion des conflits antérieurs. Il s'agit d'une bonification d'annuités attribuée, au moment de la retraite, aux agents de statut public (militaires depuis 1920, fonctionnaires et ouvriers de l'État depuis 1924 et 1929) pour le calcul de leurs droits à pension, égale à la moitié (demi-campagne), à l'équivalent (campagne simple) ou au double du temps passé sous les drapeaux en période de guerre (campagne double).

Malgré une jurisprudence et des avis constants du Conseil d'État qui estiment que « les personnes ayant été exposées à des situations de combat lors d'opérations de guerre au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double », la difficulté d'interprétation des réponses ministérielles est réelle.

En outre, les conclusions de l'étude de Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, remises au premier ministre en juillet 2005 sont restées lettres mortes.

Le Gouvernement s'est engagé lors de l'examen du projet de loi des finances pour 2009 à apporter des solutions aux revendications exprimées par les anciens combattants d'ici la fin du printemps 2009. Nous sommes en mars 2010 et le monde combattant attend toujours les propositions gouvernementales.

En conséquence, il lui demande de préciser le délai de mise en œuvre de la reconnaissance de la campagne double et ses modalités d'application.

Réponse émise le 1er juillet 2010

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi, créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.