Question soumise le 1er avril 2010

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement de cinq médicaments anticancéreux prévu par l'arrêté du 15 février 2010 paru au Journal officel du 19 février 2010.

L'activité de chimiothérapie se déroule dans un environnement extrêmement couteux et normé. En effet, un établissement hospitalier doit répondre à des obligations classiques d'autorisation d'activité, doublées de celles spécifiques à l'activité du cancer et complétées par des critères qualité édictés par l'l'Institut national du cancer

(INCa). À ces surcoûts normatifs, s'ajoutent des surcoûts connexes et spécifiques des personnes, motivés par des obligations de la médecine du travail (liés à l'exposition des personnels aux produits de chimiothérapie).

C'est dans ce contexte difficile qu'a été pris le 15 février 2010 un arrêté du ministère de la santé qui ne permet plus aux établissements de santé privés comme publics de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement. Il s'agit de médicaments de référence dans le traitement des cancers du poumon, de l'ovaire ou du sein. Les conséquences financières de cet arrêté sont de l'ordre de 100 à 120 millions d'euros au niveau national. Si la réglementation reste en l'état, c'est un surcoût de 55 euros par prestation qui restera à la charge des cliniques (pour un coût réel de 338 euros, les cliniques ne recevront que 283 euros par prestation).

Cet arrêté lui semble contraire à l'engagement pris par le Président de la République qui déclarait le 2 novembre 2009, lors de la présentation du plan cancer II : « je n'ai pas le droit de faire des économies sur la souffrance des patients et de leurs familles ». Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les établissements de santé travaillant dans le secteur de la chimiothérapie.

Réponse émise le 10 juin 2010

Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux implantables utilisés dans le cadre de la prise en charge des patients par les établissements hospitaliers, publics ou privés, est normalement couvert par les tarifs des prestations hospitalières qui constituent des forfaits tout compris (charges de personnel, médicaments, énergie, etc.). Par exception à ce principe, certains médicaments et dispositifs médicaux implantables sont financés par des tarifs de prestations hospitalières à travers le mécanisme dit de la liste en sus, qui a été mise en place, depuis 2004, pour favoriser la diffusion et l'accessibilité des innovations pharmaceutiques, en évitant de faire peser leurs prix élevés sur les tarifs moyens facturés par séjour ou par séance. Cette liste en sus a vocation à accueillir temporairement les produits dans l'attente de leur inclusion dans le tarif du groupe homogène de séjour (GHS). Ainsi chaque année, il est procédé à de nouvelles entrées et en parallèle à des sorties. Ces sorties ne concernent que des molécules ou des dispositifs médicaux dont l'utilisation est désormais courante et dont les coûts d'achats ont considérablement baissé depuis leur inscription. Dans le cas présent, les 5 molécules en question sont toutes disponibles sous la forme générique depuis plusieurs années et ont perdu leur caractère innovant. Bien évidemment, ces médicaments continueront d'être pris en charge par l'assurance maladie à travers la réintégration de leur coût, évalué sur la base du prix d'achat constaté, dans les tarifs des prestations hospitalières, comme pour l'ensemble des autres médicaments. Leur prescription ne sera donc en rien entravée et leur accès pour les patients sera préservé.