Question soumise le 1er avril 2010

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmières et aux masseurs-kinésithérapeures de s'inscrire à un ordre professionnel.

Les conditions d'exercice des salariés sont déjà encadrées par des règles professionnelles, d'une part, et des statuts ou conventions collectives d'autre part.

Aussi, il n'est pas utile de voir l'ordre intervenir dans ces dispositifs et de voir corollairement ces fonctionnaires régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice sous peine de poursuites.

A un moment où le pouvoir d'achat diminue, où la revalorisation salariale des fonctionnaires du secteur hospitalier, social et médico-social semblent plus que nécessaires, il n'apparaît pas nécessaire de mettre en œuvre une telle disposition.

En conséquence, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour supprimer l'obligation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes d'adhérer à un ordre.

Réponse émise le 13 mai 2010

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France et la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Les masseurs-kinésithérapeutes salariés ne sont donc pas dans la même situation. Ces ordres sont chargés d'organiser la profession d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demeure une obligation légale pour l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes en exercice, tant salariés que libéraux. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Toutefois, la ministre de la santé et des sports a pris note de la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière et une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale, notamment en fonction du mode d'exercice des infirmiers. C'est une disposition qui a permis à l'ordre de définir un montant de cotisation moins élevé pour les jeunes diplômés. Il appartient donc au Conseil national de l'ordre de faire des avancées complémentaires en ce sens. La ministre de la santé et des sports y est en tout cas très attentive.