Question soumise le 1er avril 2010

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude du monde agricole devant la réduction prévue des sommes dédiées à l'installation et à la reprise d'entreprises agricoles dans le budget de l'agriculture pour 2010.

En effet, comment envisager un désengagement de l'État dans ce domaine lorsque l'on sait – Monsieur le Président de la République le dit lui même - l'importance de l'installation des jeunes pour garantir un secteur agricole compétitif pour demain ?

Il est vrai que cet accompagnement a un coût, mais cet investissement de l'État est à mettre en regard de la pérennité des exploitations (95 % des installations sont encore en activité après 10 ans sur les 6 000 aidées, dont 600 en Bretagne).

Elle souhaiterait savoir comment, dans ces conditions, il envisage de pérenniser le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) mis en place en 2009 qui vise à garantir un accompagnement accessible et de qualité.

Réponse émise le 20 mai 2010

La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale. Elle permet de mettre en valeur le milieu rural et participe au maintien de l'emploi sur l'ensemble de ce territoire. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d'exploitation et aux conditions de la transmission des entreprises agricoles. La politique d'installation des jeunes en agriculture est soutenue : par le versement d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dont le montant minimum et maximum varie entre 8 000 € et 35 900 € selon la zone d'installation (plaine, zone défavorisée et zone de montagne) et de critères départementaux, arrêtés par le Préfet après avis de la commission départementale d'orientation agricole ; par l'accès à des prêts bonifiés dont le taux (1 % ou 2,5 %) et le plafond d'équivalent subvention (11 800 € ou 22 000 €) diffèrent également selon la localisation en zone de plaine ou défavorisée pour tenir compte de la difficulté du projet. Ces aides sont cofinancées. Les plafonds d'aides publiques par jeune agriculteur ont été fixés par la Commission européenne dans les règlements (CE) n° 1698/2005 et n° 74/2009. Ils sont de 40 000 € pour la DJA, ce qui permet de prendre en compte le complément éventuellement accordé par les collectivités territoriales et de 70 000 € pour l'ensemble des deux aides à l'installation. Pour l'année 2009, ce double dispositif a bénéficié, sur crédits d'État, d'un budget de 123,5 M€ (soit 49,6 M€ au titre de la DJA et 73,9 M€ au titre des bonifications de prêts). Il fait l'objet, pour 2010, d'une dotation en hausse d'un montant de 129,2 M€ (51,7 M€ au titre de la DJA et 77,5 M€ pour les prêts). S'y ajoutent 11,5 M€ reconduits à l'identique entre 2009 et 2010 qui sont destinés à financer le Programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), qui vient en appui des aides précédemment citées pour faciliter l'accompagnement des jeunes s'installant hors cadre familial. En matière de financement des plans de professionnalisation personnalisés (PPP), l'enveloppe nationale du Compte d'affectation spéciale - Développement agricole et rural (CAS-DAR) affectée à la rémunération des prestations des centres d'élaboration des PPP ainsi qu'à la prise en charge des stages collectifs obligatoires a également été reconduite. La région Bretagne qui avait à ce titre bénéficié de 207 000 € en 2009 s'est vu allouer 211 523 € en 2010. Quant à l'enveloppe nationale destinée à financer les stages en exploitation, égale à 4,9 M€ en 2009, elle a été portée à 5,64 M€ pour 2010. La dotation allouée à ce titre à la région Bretagne est passée de 502 000 € en 2009 à 540 000 € en 2010. La mise en oeuvre des PPP étant récente, un premier bilan va être établi pour déterminer si ces enveloppes sont adaptées. Elles pourront le cas échéant être redimensionnées en fonction des besoins réels, l'objectif étant que chaque jeune qui souhaite s'engager dans un PPP puisse le faire. Il apparaît donc que l'effort de l'État visant à garantir un accompagnement de qualité aux futurs jeunes agriculteurs ne s'est pas démenti mais a été maintenu et intensifié entre ces deux années. Cet effort se poursuivra sur les années à venir.