Question soumise le 1er avril 2010

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M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf s'ils acquittent dans le pays de résidence un impôt égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. Il lui expose que les Français qui bénéficient de cette dérogation rencontrent de nombreuses difficultés pratiques pour apporter la preuve requise. Certains contribuables assurent que les démarches sont si compliquées qu'ils préférent renoncer à invoquer le bénéfice de cette dérogation et vendre leurs habitations en France. En outre, l'obligation de recourir à un traducteur agréé induit un coût supplémentaire que n'ont pas à supporter les contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître le détail des justificatifs requis des intéressés. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les démarches des contribuables qui demandent le bénéfice des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 164 C du code général des impôts.

Retirée (caduque)