Question soumise le 1er avril 2010

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'affilier à l'ordre national des infirmiers.

En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a fixé à 75 euros la cotisation annuelle que doivent acquitter les infirmiers salariés.

De nombreuses organisations syndicales d'infirmiers, particulièrement celles qui représentent ceux qui exercent en milieu hospitalier, contestent la légitimité de cet ordre des infirmiers. Ces organisations rappellent que seuls 13 % des infirmiers ont participé au vote sur la création de l'ordre.

Aujourd'hui, 80 % des infirmiers exercent en structure de soins, et beaucoup estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre déjà d'importantes garanties d'encadrement de la profession, ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel. Ainsi, une liste de fonctionnaires diplômés est tenue à jour par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). De même, les questions d'organisation professionnelle et de discipline sont traitées par l'établissement public hospitalier au travers, notamment, des commissions administratives paritaires.

Pour les infirmiers régis par le statut de la fonction publique hospitalière, l'ordre des infirmiers s'ajoute donc inutilement au fonctionnement de l'établissement public hospitalier. Au vu de ces éléments, il considère qu'il est impossible de soutenir le bien-fondé de la cotisation réclamée aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, et lui demande si elle entend exonérer ces derniers de l'obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers.

Réponse émise le 13 mai 2010

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Toutefois, la ministre de la santé et des sports a pris note de la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière et une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale, notamment en fonction du mode d'exercice des infirmiers. C'est une disposition qui a permis à l'ordre de définir un montant de cotisation moins élevé pour les jeunes diplômés. Il appartient donc au Conseil national de l'ordre de faire des avancées complémentaires en ce sens. La ministre de la santé et des sports y est en tout cas très attentive.