Question soumise le 1er avril 2010

Mme Marie-Agnès Labarre demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, son appréciation sur l'échec dramatique des négociations de Doha de la Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites). Elle s'étonne de cet échec en dépit de l'engagement de l'Union européenne et d'une majorité de pays pour protéger le thon rouge et imposer une régulation du commerce international sur des espèces maritimes en danger. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre désormais pour protéger la ressource en thon rouge et prévenir les conséquences désastreuses de son éventuelle disparition pour tout l'écosystème méditerranéen.

Face à la surpêche au-delà des quotas, liée à l'ampleur des prises clandestines, elle souhaiterait savoir quels moyens vont être mobilisés par l'État pour lutter contre la pêche illégale qui saccage la ressource et exerce une concurrence déloyale avec la pêche française.

Face aux efforts déjà accomplis par les thoniers français pour mettre aux normes leurs bateaux et respecter les quotas de pêche, elle demande si le Gouvernement va engager un véritable accompagnement économique et social de la filière thonière française.

Elle souhaiterait enfin connaître l'état d'avancement du projet de création d'une véritable zone économique exclusive française en Méditerranée. Elle voudrait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle extension de cette ZEE au delà des 70 miles de la zone de protection écologique qui existe depuis 2004.

Outre cette extension qui permettrait de garantir durablement des droits de pêche à la pêche artisanale, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser une pêche artisanale française en Méditerranée tout en assurant la protection de la ressource.

Réponse émise le 7 octobre 2010

Plusieurs propositions d'inscription de nouvelles espèces marines dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES) ont été rejetées lors de la 15e session de la conférence des parties, qui s'est tenue en mars dernier à Doha au Qatar. S'agissant du thon rouge, les États parties à la CITES ont majoritairement considéré que la commission internationale pour la conservation des thonidés d'Atlantique (CICTA) constitue l'organisme le plus adéquat pour assurer, par des mesures de gestion appropriées, l'exploitation durable de cette espèce. Conscient des responsabilités qui pèsent désormais sur la CICTA, le président de cette commission a déclaré solennellement le 25 mars 2010, au cours de la plénière de clôture de la conférence de Doha, que l'époque où la CICTA prenait des décisions de gestion non conformes aux avis scientifiques était désormais révolue, et que l'engagement fort de la CICTA en novembre 2009 pour assurer la reconstitution des stocks de thon rouge sera non seulement honoré, mais même renforcé au cours de la prochaine réunion qui doit se tenir à Paris en novembre 2010. Le Gouvernement défendra, au sein de la CICTA, des positions cohérentes avec l'objectif de conservation et d'utilisation durable de cette espèce. Il appartient en effet aux parties contractantes et coopérantes à la CICTA d'adopter, avant la prochaine session de la conférence des parties à la CITES qui se tiendra en 2013, des mesures de gestion prudentes et scientifiquement fondées pour garantir l'utilisation durable de la ressource et démontrer qu'elles mettent en oeuvre ces mesures de façon rigoureuse. Dans ce contexte, la France a une responsabilité particulière concernant la mise en oeuvre, et les contrôles y afférents, des mesures qui sont et seront prises au sein de la CICTA, ainsi que dans les autres instances réglementant une pêche durable. Ces contrôles relèvent de la compétence du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), qui travaille en collaboration avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) sur ce dossier. Compte tenu du plan de sortie de flotte, dix-sept thoniers senneurs français étaient autorisés à pêcher en Méditerranée au cours de la saison 2010, chacun disposant d'un quota individuel dont la consommation a été surveillée quotidiennement. Un arrêté du 22 janvier 2010 impose aux navires opérant en Méditerranée l'embarquement d'observateurs préalablement formés. L'organisation des contrôles en mer a fait l'objet d'un plan de déploiement commun au niveau européen. Un navire spécialisé, le Jean Charcot, a été affrété en supplément des moyens de contrôle nationaux classiques. Dans le cadre de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, la France coopère avec les autres États riverains de la Méditerranée en matière de conservation et de gestion des ressources marines méditerranéennes. Les domaines de coopération portent notamment sur les instruments de contrôle et de gestion, assurant ainsi une harmonisation et une optimisation des moyens mis en oeuvre par les États concernés. Conformément au règlement n° 1967/2006 de la Commission européenne concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France a développé son plan de gestion pour la Méditerranée. L'objectif général de ce plan est de garantir que l'effort de pêche n'augmentera pas dans ce secteur. Un dispositif de « permis de pêche spéciaux » (PPS) a été mis en place à cette fin. Le plan de gestion national établit par ailleurs les règles de suivi administratif et scientifique de la filière, ainsi que celles encadrant l'activité (caractéristiques de l'engin, zones et périodes de pêche, effort de pêche autorisé, espèces cibles). Dans ce cadre, les pêcheries méditerranéennes font l'objet d'un recueil de données et d'un suivi scientifique afin d'adapter au mieux la capacité de pêche à la disponibilité de la ressource. Enfin, dans l'objectif de préserver la pêche française et de protéger la biodiversité marine en Méditerranée, la France a retenu le principe de la création d'une zone économique exclusive (ZEE) en Méditerranée en la substituant à l'actuelle zone de protection écologique. Deux projets de décrets sont actuellement à l'étude. Ces projets sont proches de l'esprit de l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Des démarches diplomatiques ont déjà été entreprises auprès des États riverains concernés, leur adhésion préalable au projet constituant un élément fondamental de sa réussite. La création de cette ZEE permettra de garantir des droits de captures à la pêche artisanale. Il est en effet essentiel de préserver la polyvalence des petits métiers qui sont porteurs d'emplois et dont les méthodes de pêche sont compatibles avec le renouvellement de la ressource. C'est dans cette même logique que la France a obtenu de la Commission européenne que le reliquat de 171 tonnes de quota des thoniers senneurs non utilisé au moment de la fermeture anticipée de la campagne 2010 de la pêche industrielle soit attribué à la pêche artisanale. Ainsi, dans son mémorandum relatif à la réforme de la politique commune de la pêche, la France souscrit à un accompagnement des communautés côtières les plus fragiles et s'est d'ores et déjà engagée à plusieurs niveaux dans une démarche visant à concilier activités de pêche et conservation du milieu marin, reconnaissant « le rôle des pêcheurs pratiquant la pêche côtière, artisanale, dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions littorales ».