Question soumise le 1er avril 2010

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inégalité de traitement qui peut exister, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales, entre établissements publics compétents en matière de services à la personne. En effet, certains syndicats intercommunaux proposent des services de livraison de repas à domicile, d'accompagnement individualisé et d'aide à domicile, afin de pallier l'inexistence de ces services dans certaines communes et les proposer à des tarifs préférentiels accessibles aux personnes isolées et/ou défavorisées, sept jours sur sept. Ces services sont assurés par des personnels titulaires du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. Bien que ces services soient agréés « qualité » par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, habilités au titre de l'aide sociale et conventionnés par la CRAM, organisme de sécurité sociale, et par différentes caisses de retraite (RSI, CNRACL, MSA…), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refuse l'application de l'exonération de cotisation vieillesse sur les salaires des agents titulaires recrutés par le syndicat, en se basant sur le dernier paragraphe de l'article L. 241-10 (III) du code de la sécurité sociale qui fait uniquement référence aux centres communaux et intercommunaux pour pouvoir bénéficier de cette exonération. Pourtant, cet article L. 241-10 (III), dans son premier paragraphe, stipule que cette exonération peut également bénéficier aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette différence de traitement entre collectivités publiques compétentes et agréées, qui va à l'encontre de la volonté du législateur de développer les services à la personnes accessibles aux plus démunis.

Retirée (caduque)