Question soumise le 8 avril 2010

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Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix du gaz au 1er avril 2010.

En effet, depuis décembre, les modalités de fixation des prix ont changé. Jusqu'à présent, les prix étaient décidés par les ministres de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Désormais, le Gouvernement n'intervient plus dans la fixation des prix et c'est donc la CRE qui a avalisé la demande d'augmentation de 9,7% du prix du gaz du groupe GDF-Suez, groupe privé où l'État détient encore 35,6% du capital.

À consommation égale, un consommateur qui se chauffe au gaz verra en moyenne sa facture augmenter de 85 euros TTC sur l'année.

Cette décision va peser lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages alors que le prix du gaz naturel a chuté sur le marché. La période de grand froid qui a sérieusement alourdi la facture énergétique des ménages, la non-reconduction de la prime à la cuve et la période de crise économique actuelle risquent d'aggraver les difficultés des foyers les plus modestes et les plus fragilisés.

Cette augmentation demandée par le groupe est d'autant plus frappante qu'elle intervient alors que son résultat budgétaire a atteint un niveau historique en 2008, confirmé en 2009.

Pour ces raisons, en lui rappelant le principe régalien de solidarité envers les concitoyens les plus défavorisés, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin que l'État assume, d'une part, son rôle de régulation et d'actionnaire majoritaire en prévoyant la baisse des tarifs réglementés du gaz. D'autre part, elle lui demande quels moyens elle compte prendre pour assurer l'ensemble des consommateurs d'une plus grande transparence sur la formule tarifaire de l'énergie.

Retirée (fin de mandat)