Question soumise le 8 avril 2010

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides au logement devenues trop limitées pour les plus pauvres face aux augmentations de loyer.

La Cour des comptes, après avoir signalé pour 2007 une situation des aides au logement inquiétante, répète à nouveau dans son rapport pour 2009 que : « la situation dans le parc privé n'a cessé de se dégrader. Les aides au logement permettent de moins en moins aux locataires de faire face à leur loyer et à leurs charges ».

En effet, la part du loyer et des charges dans les revenus des ménages est passée en moyenne de 31,9% en 2004 à 35,4% en 2008.

Sachant la volonté affichée lors du débat sur les crédits du logement en loi de finances d'inciter les bailleurs sociaux a vendre des logements de leur parc, et étant donné la réduction des budgets alloués à la construction de logements sociaux, il est a craindre une aggravation de cette augmentation.

C'est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions pour permettre une réduction de la part du loyer et des charges dans les revenus à un niveau soutenable pour les ménages les plus pauvres, et comment il compte permettre à tous de pouvoir se loger sans mettre en péril l'équilibre financier des ménages.

Réponse émise le 4 août 2011

Afin de limiter les hausses des loyers pratiqués, le Gouvernement recommandait chaque année, par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré, de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation. Ce pourcentage a été fixé à 1 % pour 2010, que les logements soient ou non conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Dans le cadre de ces recommandations, les organismes devaient informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets pouvaient exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Conscient des difficultés rencontrées par les locataires du parc social, notamment en matière de loyer, le Gouvernement a proposé de limiter l'évolution des loyers des logements du parc social. Ainsi, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu dans son article 210 une nouvelle disposition qui prévoit, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, que la révision des loyers pratiqués des organismes HLM ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de l'année précédente, soit pour l'année 2011, une hausse qui ne peut être supérieure à 1,1 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. En ce qui concerne le secteur privé, l'adoption d'un nouvel indice de référence des loyers calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. C'est ainsi que les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années et le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2009 et remis au Parlement en juillet 2010 montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes. L'ensemble de ces dispositions contribue à un encadrement efficace des loyers sans mettre en péril l'activité des bailleurs en cas de gel des loyers, qui s'est avéré être une mesure contre-productive.