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Robert Tropeano
Question écrite N° 12910 au Ministère de l'économie
Hausses du prix du gaz liées à l'activité de stockage
Question soumise le 8 avril 2010
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la très forte hausse du prix du gaz à compter du 1er avril 2010. Alors que le prix de la matière première est pour moitié dans la fixation du prix payé par le consommateur, il s'avère que, dans la décomposition de la seconde moitié, les hausses liées à l'activité de stockage sont de 20 % sur 3 ans. Cette activité, contrairement à celles du transport et de la distribution dont les prix sont fixés par l'État, n'est pas régulée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter de telles hausses sur l'activité de stockage et quels moyens il envisage de développer pour une meilleure gestion des activités de transport et de distribution.
Réponse émise le 1er juillet 2010
Les stockages jouent un rôle clé dans le système gazier français. Ils permettent tout d'abord de couvrir la modulation de la consommation de gaz, qui dépend fortement des conditions climatiques. Ils constituent également un outil essentiel à notre sécurité d'approvisionnement. Leur apport lors de la crise russo-ukrainienne a ainsi été déterminant pour assurer la continuité de fourniture des clients finals. À ce titre, le développement des capacités de stockage de gaz fait l'objet d'une vigilance accrue de la part des pouvoirs publics. Cette question a notamment été débattue à l'occasion de l'élaboration du Plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz qui a été remis au Parlement au début de l'été 2009. Les schémas de développement présentés par les opérateurs, qui supposent une dynamique soutenue d'investissement, pourraient permettre d'augmenter de près de 20 % les capacités de stockage de gaz en France. Concernant les modalités d'accès aux stockages de gaz, la directive européenne 2003/55 laisse la possibilité à chaque État membre d'adopter un accès négocié ou accès régulé aux stockages de gaz. En France, cette disposition a été transposée dans la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité. Cette dernière prévoit un accès négocié aux stockages, qui permet d'assurer la cohérence des signaux économiques dans un système ou les stockages sont, pour beaucoup d'usages, en concurrence avec d'autres sources de flexibilité (les marchés spot, les clauses de flexibilité des contrats d'approvisionnement, les swap, le gaz naturel liquéfié...). Aujourd'hui, les tarifs proposés par Storengy et par Total infrastructures Gaz de France (TIGF) sont compétitifs par rapport à ceux observés dans les autres pays européens. Les différentes études menées par la commission de régulation de l'énergie (CRE) confirment cette analyse. S'agissant des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, des réseaux de distribution et des terminaux méthaniers, aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, ils sont : fixés par les ministres sur proposition motivée de la CRE ; établis « en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service ». Les investissements sur le réseau de transport (GRTgaz et TIGF) prévus en 2010 s'élèvent à plus 700 M€, un niveau légèrement inférieur à celui de 2009 (750 M€). Ils s'inscrivent dans une perspective d'investissements sur les dix prochaines années, nécessaires au renforcement des réseaux. Entre 2009 et 2018 les plans de développement, présentés par GRTgaz et TIGF, prévoient un budget d'investissement total pouvant atteindre 7,5 Md€. L'évolution des tarifs d'utilisation des infrastructures gazières est directement liée à l'évolution des coûts supportés par chaque gestionnaire. Ces coûts sont composés des charges d'exploitation et de capital. Les tarifs sont, in fine, définis pour permettre une juste rémunération des gestionnaires d'infrastructure.
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