Question soumise le 8 avril 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire. Celle-ci s'avère particulièrement indispensable pour un meilleur accompagnement des élèves handicapés, d'autant plus que l'État, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, se doit de donner les moyens nécessaires à l'accueil de ces élèves.

En effet, les interventions de ces accompagnants scolaires demandent des compétences spécifiques car les handicaps visés s'inscrivent dans une longue durée ou bien ils ont un caractère définitif. Ils peuvent être physiques. Ils peuvent concerner des problèmes de dyslexie ou encore des troubles mentaux.

Cette diversité de configuration sollicite des moyens de formation importants (braille, langue des signes, connaissance sur l'autisme par exemple).La professionnalisation des AVS devient donc urgente.

Or les réponses du Gouvernement sont peu satisfaisantes in fine. Sur le terrain, il répond au coup par coup. Cela s'apparente à du bricolage permanent. Le 25 mars dernier, lors d'une rencontre entre plusieurs associations et le ministère de l'éducation nationale, le Gouvernement a semblé proposer comme seule solution l'ouverture du dispositif AVS aux entreprises de services à la personne. Celà est proprement inadapté à la problématique exposée.

Plutôt que de rechercher la pérennisation de ces agents, l'État transfèrerait ses obligations au secteur privé ou associatif.

L'absence de statut des AVS ne répond pas qualitativement aux besoins des enfants scolarisés handicapés. De plus, cela fragilise ces agents qui, par exemple, ne peuvent bénéficier actuellement ni d'une évolution de carrière ni du dispositif « validation d'acquis d'expérience »

Pourtant l'enjeu est bien de donner à tous les élèves le même accès à la scolarisation, qu'ils soient handicapés ou non. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte enfin répondre favorablement à la nécessité de créer un vrai statut pour les auxiliaires de vie scolaire.

Réponse émise le 18 novembre 2010

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant, dans un cadre conventionnel, l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 par le ministère de l'éducation nationale a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 195 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 40 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées, pour un accompagnement individuel des élèves, en heures ou en équivalent temps plein, ont augmenté de 25 % entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010. Pendant la même période, les dotations mobilisées pour exercer cette mission, aussi bien assistants d'éducation que personnels bénéficiant d'un contrat aidé, ont connu un niveau de progression comparable. Au 30 juin 2010, 21 800 ETP accompagnaient 56 630 élèves. Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l'éducation nationale a, par ailleurs, signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves, en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010 et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010, en application du décret n° 2010-937 du 24 août 2010, publié au Journal officiel du 25 août 2010, et de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010. Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre, signée le 9 juin avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national, on recensait, à la rentrée scolaire 2009, plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale.