Question soumise le 8 avril 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande maintes fois réitérée des grandes fédérations nationales de retraités de se voir attribuer le statut d'associations agréées comme partenaires sociaux.

Il lui indique qu'aujourd'hui, les retraités regroupés en grandes fédérations nationales et rassemblées elles-mêmes en une Confédération française de retraités, totalisent plus de 2 millions d'adhérents. Or ces fédérations ne sont représentées que dans des comités consultatifs sans droit de regard, ni possibilité de saisine sur les décisions concernant la gestion des systèmes de retraite.

Il lui précise qu'il est surprenant que, dès lors qu'ils cessent leur activité professionnelle, 13 millions de retraités soient privés de toute participation active à l'élaboration de mesures conditionnant leur existence et leur devenir et à la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Il lui fait également remarquer que du fait de l'allongement de leur durée de vie, les retraités participent, bénévolement et de façon très active, à la vie économique et associative, notamment en ce qui concerne l'humanitaire, le caritatif mais également l'aide aux personnes âgées ou handicapées.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions, comme le demande notamment l'Union des fédérations de retraités de l'Aude, de prendre toutes initiatives visant à permettre à la Confédération française des retraités de siéger, avec voix délibérative, aux côtés des autres partenaires sociaux, dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision : conseils économiques et sociaux ( au niveau national et régional), conseils d'administration des caisses de retraite et assurance maladie etc..

Réponse émise le 7 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation des retraités dans les instances les concernant. Le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des problématiques les concernant. Ils sont ainsi représentés dans le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Ces instances sont destinées à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Les retraités et les personnes âgées sont également représentés au sein du Conseil national de la vie associative et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale. La représentation des retraités est spécifiquement prévue au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Ainsi, le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des CARSAT comprend au moins un représentant des retraités proposé par le CNRPA au niveau national et par les CODERPA pour les CARSAT. La participation des retraités au fonds de solidarité vieillesse est prévue par l'article R. 135-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que son comité de surveillance, qui assiste le conseil d'administration, comprend trois représentants des retraités désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées. Enfin, leur représentation au sein des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de l'instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est assurée par les représentants des organisations représentatives de salariés qui ont vocation à défendre les intérêts de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement reste attentif aux propositions faites par les organisations de retraités tendant à assurer leur représentation, gage de concertation et de dialogue. Il n'est, à ce stade, pas envisagé de modification de cette représentation.