Question soumise le 8 avril 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que le dispositif communautaire d'aide à l'arrachage définitif présente, dans le contexte viticole languedocien, plusieurs inconvénients : son contingentement est à un niveau insuffisant dans l'Aude et, par conséquent, son affectation est limitée à des catégories de viticulteurs prioritaires qui sont ceux qui sortent de la filière (plus de 55 ans, arrachage total,…).

Il lui indique donc que ce dispositif ne permet pas d'accompagner la restructuration compétitive des exploitations viables et durables.

Or il souhaite lui faire remarquer que celles-ci ont néanmoins besoin d'éliminer un certain nombre de vignobles non compétitifs pour concentrer leur travail et leurs investissements sur leurs autres vignobles adaptés aux besoins du marché.

C'est cette démarche, structurante pour les exploitations, que la profession souhaite proposer. Il convient cependant de préciser qu'elle diffère de la RQD (reconversion qualitative différée) existante en Languedoc-Roussillon puisqu'il n'y a pas de replantation obligatoire.

Seraient concernés, en Languedoc-Roussillon, un peu moins de 20 000 hectares sur une surface totale du vignoble de 230 000 hectares, soit 8 à 9 %.

A raison de 6 000 € par hectare, l'enveloppe nécessaire serait de l'ordre de 11 millions d'euros qui pourraient être pris soit en sous-enveloppe de ceux dédiés à l'arrachage communautaire par l'OMC, soit dans les crédits gérés par les États membres dans le cadre de leur subsidiarité, qui devraient être mis en œuvre dès l'année 2010.

Les conditions d'éligibilité pourraient être définies en concertation avec la profession (plafonnée à 15 % des surfaces du vignoble de chaque exploitation, priorité pour les moins de 55 ans ou pour les exploitations en cours de transmission, réservée aux exploitants qui s'engagent à poursuivre l'activité viticole pendant 5 ans, etc…).

Il lui demande quelles suites il entend réserver à ces propositions.

Réponse émise le 22 juillet 2010

La prime à l'arrachage est une mesure financée dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole. La mesure d'aide correspond à un arrachage définitif de superficies de vignes en production avec perte du droit de replantation correspondant. Elle est distincte du programme national établi par chaque État membre pour d'autres mesures d'aide incluant notamment l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Le régime d'arrachage est en effet doté de crédits communautaires spécifiques, fonctionnant par enveloppes annuelles fermées sur une période de trois campagnes (464 millions d'euros pour la campagne 2008-2009, 334 millions pour 2009-2010 et 276 millions pour 2011-2012, fin du régime de prime à l'arrachage). Des critères prioritaires non discriminatoires d'accès à l'aide sont également fixés par la réglementation communautaire dont le principal est l'arrachage de la totalité du vignoble. Depuis la première année de mise en oeuvre du régime d'arrachage, les demandes déposées par l'ensemble des États membres ont été largement supérieures à l'enveloppe allouée. En conséquence, la Commission a mis en place un coefficient d'acceptation des dossiers de la campagne 2009-2010 à hauteur de 50,125 %. Ainsi, seule une partie des dossiers a pu donc être acceptée et un montant de 48,3 millions d'euros a été alloué à la France pour réaliser le paiement d'une superficie arrachée de 7 400 hectares environ qui comprend, d'une part, tous les dossiers d'arrachage total du vignoble d'exploitations viticoles et, d'autre part, des dossiers déposés par des demandeurs âgés de plus de cinquante-cinq ans. La région Languedoc-Roussillon totalise, à elle seule, 5 675 d'hectares arrachés pour un montant d'aide de 37 millions d'euros. Par ailleurs, dans le cadre des programmes d'aide nationaux, est prévue une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble dont l'objectif est d'accroître la compétitivité des exploitations viticoles. Elle ne peut porter que sur les actions suivantes : la reconversion variétale par plantation ou surgreffage ; la relocalisation de vignobles ; l'amélioration des techniques de gestion des vignobles. Dans ce cadre, un arrachage suivi d'une replantation est une obligation communautaire. Le versement d'une aide aux exploitants qui souhaiteraient uniquement arracher une partie de leurs vignes en production car elles n'assureraient pas de réels débouchés, mais sans replantation en parallèle, ne s'inscrit par conséquent pas dans les actions de restructuration définies au niveau communautaire. Cette nouvelle action ne peut donc pas être financée dans le cadre de l'enveloppe nationale annuelle de l'organisation commune des marchés allouée à la France pour la campagne 2010-2011.